L.C. L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. Faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite (saveur). Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire. La révision de la Loi sur le tabac introduit un premier règlement sur les produits du vapotage et prépare l’arrivée de l’emballage neutre. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Dans les établissements hospitaliers ou de santé. 1997, ch. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Elles prévoient de lourdes conséquences pour les personnes qui font le commerce de produits du tabac illégaux. d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac; d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires; aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. Étant donné la présence grandissante des produits de vapotage sur le marché canadien et, en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, la LTPV crée un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'alternative moins nocive que le tabagisme. La Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac réglementent les produits du tabac. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. permettre que des repas y soient consommés par la clientèle; admettre une personne mineure ou permettre sa présence dans le salon de cigares. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. L.C. Il est interdit à un mineur d’acheter du tabac. Contrevenir aux normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec, pour être vendus au Québec, édictées par un règlement pris en application de l’article 29. refuser ou négliger de remettre au ministre un rapport que celui-ci peut exiger en application des articles 30 et 31; sciemment donner au ministre des renseignements faux ou trompeurs; contrevenir aux dispositions d’un règlement pris en application de l’article 30 et dont la violation constitue une infraction. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur. La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont soumis aux mêmes règles que les produits du tabac. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. Pour l’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection : Exploitant de point de vente : 2 500 $ à 62 500 $, Quiconque autre que les précédents : 2 500 $ à 125 000 $, Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicité au point de vente. de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre; de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer. La vente de tabac au détail ne peut se faire qu’à l’intérieur d’un point de vente de tabac. La loi du 24 juillet 2003 est axée sur la protection des mineurs. Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toutes autres formes d’avantages liées à la vente d’un produit du tabac. Sanctionnée 1997-04-25. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende variant entre 250 $ et 1 500 $. Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. L’interdiction concernant les saveurs ou arômes autres que ceux du tabac ne s’applique toutefois pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires tels les liquides. Au moment de son adoption en 2003, le tabac … Le gouvernement El Othmani a rejeté la proposition de loi interdisant de fumer, la publicité et la promotion des produits de tabac dans certains espaces publics. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. De plus, pour les lieux décrits précédemment, il est également interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres : Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue anglaise : mise en garde en français ou en anglais. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques. Il est toutefois possible d’aménager un abri pour fumeurs (article 3.1) sur le terrain d’un immeuble d’habitation ou d’y installer un fumoir (article 3) intérieur, sous certaines conditions. En cas de récidive, l’amende peut être de 1 000 $ à 25 000 $. Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont fournies. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a été promulguée le 23 mai 2018 afin de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. Les dépanneurs et épiciers du Québec se disent victimes du «zèle» des inspecteurs responsables d’appliquer la loi sur le tabac, qui «ont été soumis à des règles de harcèlement pour atteindre leurs quotas de contraventions», selon eux. Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de bulletins d'information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives adoptées, notamment : Dernière mise à jour : 13. Au cours des dernières années, la Loi a été renforcée par l’adoption de mesures législatives touchant particulièrement les commerces et les détaillants de produits du tabac. La loi Evin, qui interdit le tabac dans "les locaux à usage collectif" et qui interdit également la vente de tabac au moins de 18 ans a été promulguée le 10 janvier 1991. Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. Il est permis pour un exploitant de point de vente spécialisé de cigarettes électroniques d’étaler ses produits et leurs emballages dans la mesure où il respecte les conditions suivantes : il n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires; il étale ces mêmes produits et leurs emballages de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente; aucune activité autre que la vente de ces produits ne s’y déroule. Notez que vous ne recevrez aucune réponse. Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés. Contrevenir aux normes sur les emballages : Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes : Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi. L’article 6 de cette loi prévoit l’obligation d’obtenir un permis auprès du ministère des finances et les articles 7.0.1 et … Pour un fabricant ou un distributeur de produits du tabac : Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce : refuser ou négliger de se conformer dans un délai fixé, à une demande transmise en vertu de 34.1 (la production de renseignement ou documents relatifs à l’application de la Loi et ses règlements). Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac. Vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet. Le texte modifie la Loi sur le tabac.Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. Depuis le 26 novembre 2017, les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires ont l’obligation d’avoir adopté une politique visant à établir un environnement sans fumée. Sachez que depuis le 26 mai 2016, en plus des interdictions déjà existantes, il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique notamment dans les lieux publics suivants : Abribus (qu’il soit fermé ou non); Terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars; Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les établissements d’hébergement touristique (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement, Les terrains d’un établissement d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire, les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle), Les installations et les terrains d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, Les aires extérieures de jeu destinées aux enfants (ex. les détaillants de produits du tabac, incluant les cigarettes électroniques; les établissements de santé et de services sociaux; les exploitants des différents lieux visés par la Loi. Les clients peuvent donc savoir aisément qu’ils se trouvent dans un salon où fumer le cigare ou la pipe est permis par la Loi. L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : 1. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; 2. de préserver notamment les jeunes des incitations à … La clientèle qui fume dans un salon non reconnu est également passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 1 500 $. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). 13. www.msss.gouv.qc.ca08-006-12l o i s u r l e t a b a c. LOI SUR LE TABAC. 12, annexe 4, art. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. NORMES LOI SUR LE TABAC – LOI 44 AU QUÉBEC. Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. 1997, ch. L'ancienne Loi sur le tabac fut promulguée en 1997 en réponse au problème de santé publique nationale que constitue l'usage du tabac. Elle interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes. 2018, chap. Elle doit, dès sa diffusion, être déposée auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse suivante : Ministère de la Santé et des Services sociaux Directions de l’inspection et des enquêtes 3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage Québec (Québec)  G2E 6J5. Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes, si : le transport du tabac est assuré par vous-même; les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil défini selon le … Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée. En voici quelques-unes : La mise en garde de santé apposée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares disponibles sur le marché québécois doit avoir une superficie minimale de 4 648 mm2. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. RÉGLEMENTATION LOI 44 (LOI SUR LE TABAC) POUR LES DIFFÉRENTES ÉCOLES Loi concernant la lutte contre le tabagisme Liste des principales infractions et amendes Infractions Amendes et suspension Vendre du tabac à un mineur Art. Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Nouvelle loi sur le tabac : les 5 questions les plus posées Vous avez été nombreux à communiquer avec nos conseillers depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour connaître vos nouvelles obligations. 13,Loi sur le tabac et les produits de vapotage,Loi sur le tabac et les produits de vapotage Fournir du tabac à une personne mineure sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école. Article 36 TFUE. Dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail. L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : De plus, la LTPV autorise l'exercice de nouveaux pouvoirs règlementaires en soutien de la banalisation des emballages des produits du tabac. La Loi sur le tabac et ses règlements ont été une composante clé pour avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens de la maladie et la mortalité liées au tabagisme. LOI SUR LE TABAC. Il fallait donc que la loi sur le tabac prévoie cette catégorie de tabac. 2009, ch. Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux. Par exemple, l’interdiction de fumer n’est pas applicable si une porte ou une fenêtre communiquant avec un lieu donne directement sur un trottoir municipal. Les personnes qui fument seraient plus vulnérables à la maladie à coronavirus (COVID‑19) en raison de risques plus élevés de symptômes sévères et de complications. d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac; d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autres avantages liés à la vente de produits du tabac; que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage; que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Elle doit comporter une mise en garde du 1er format : Elle doit comporter une mise en garde du 2e format : Elle doit comporter une mise en garde du 3e format : La mise en garde doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité. Contrevenir aux normes d’utilisation, d'installation, de construction ou d'aménagement de lieux pour fumeurs permises par la Loi. Vous ne recevrez pas de réponse. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : être destinée aux personnes mineures; Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. s’assurer que les produits sont visibles seulement de l’intérieur; s’assurer qu’aucune autre activité ne se déroule dans le point de vente. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le faire. : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. 1er. Rappel de la Loi sur le tabac La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité. Législation sur le tabac en Suisse La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédérale et au niveau cantonal. Pour un salon de cigares ou un point de vente de tabac spécialisé : omettre d’afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. Fabricant ou distributeur : 1 000 $ à 50 000 $. Vous trouverez les coordonnées dans la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. PARCE QU’UN DÉTAILLANT AVERTI EN VAUT DEUX! L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger. (Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Sanctionnée 1997-04-25. - Les articles 1er, 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés: "Art. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Tabagisme et vapotage en contexte de pandémie. Elle couvre à la fois la lutte … Rapport de consultation. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage du tabac pour la santé. Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19), Mesure concernant les cigarettes électroniques, Mesures concernant les immeubles d’habitation, Mesure concernant les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires, Mesures concernant les commerces et les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques, Mesures concernant les fabricants et distributeurs de produits du tabac, Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, Mise en garde (moyenne, type A, français), Mise en garde (moyenne, type B, français), Mise en garde (moyenne, type C, français), Interdiction de fumer et de vapoter à moins de 9 mètres avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis – Affichette à imprimer, Interdiction de fumer et de vapoter - Lieux extérieurs, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis – Autocollant (colle en dessous), Agriculture, environnement et ressources naturelles. Pour en savoir plus, consultez la page Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19). Certains types d’établissements comme les buralistes vendant … Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac spécialisé. Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac. 1997, ch. 2. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger.