Pour bien divorcer, il est donc impératif qu’aucun des époux ne soient lésés dans la séparation. Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la meilleure solution pour divorcer. Il est nécessaire que les conditions sp… À noter que : Une seule audience est prévue pour entériner les décisions prise en amont. Les éléments relatifs à la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel, Coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020, Le notaire dans un divorce par consentement mutuel. Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. Vous trouverez donc sur cette liste de documents à fournir tous les documents « habituels », à savoir ; Il existe quelques avantages à recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel. En règle générale, après le divorce, les femmes reprennent leur nom de jeune fille. Il est vrai que le divorce en ligne est une procédure à distance, mais les époux devront se manifester une fois au moment de la signature de la convention. Outre le droit de partage, d’autres frais sont à prévoir, notamment les débours qui représentent 1 % des frais de notaire, ainsi que ses émoluments à proprement parler. Cette convention doit définir très précisément l’organisation conséquente de la séparation, sur deux points principaux : Une fois cette convention écrite et approuvée par les deux parties, le juge aux affaires familiales n’aura plus qu’à délivrer son homologation à l’occasion d’une audience unique. Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a … Veillez donc à bien poser vos accords et désaccords avant même de consulter. Le divorce par consentement mutuel : un piège pour les expatriés. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , est la procédure la plus simple. Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents. Si la loi de 2004 avait déjà permis de faire descendre les durées de procédure de presque 9 mois à près de 3 mois, la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, simplifie encore le processus. Dans les faits, aucune loi ne définit clairement ce qu’est une résidence alternée pour l’enfant. Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Wedivorce est la première plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel, sans juge, en ligne*. Mais, dans le cas où ces deniers ne pourraient s’entendre sur la question,  ou pour de simples raisons administratives, un juge peut ordonner un droit de résidence. En effet, en cas d’accords entre les parties, ces dernières ne seront plus obligées de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure est également obligatoire si l'un des enfants mineurs du groupe demande à être entendu par le juge. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. En effet, s’ils mettent fin à leur union à l’amiable, les époux peuvent économiser jusqu’à plus de 2 000 €. Les frais de notaire sont également à prendre en compte dans un divorce par consentement mutuel si les époux possèdent un bien immobilier. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. Le divorce par consentement mutuel est simplifié par la déjudiciarisation, c’est-à-dire que la présence du juge n’est plus obligatoire. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. Il faut aussi savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un des époux bénéficie d’un régime de protection, c’est-à-dire la tutelle ou la curatelle. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). La fourchette de prix d’un divorce sans juge varie entre 1 200 et 1 500 € selon les cas. Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un frein à l’aboutissement de la procédure de divorce pour bien des couples. Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Néanmoins, les négociations pour parvenir à un accord complet peuvent prendre beaucoup de temps, si bien qu’il n’est pas possible de s’engager à un divorce « en quelques semaines ». De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. Par rapport à l’ancienne procédure, elle engage plus de dépenses, mais il s’agit de dépenses nécessaires pour assurer le bon équilibre et le respect des droits de chacun concernant les conséquences du divorce. Les époux ne sont pas en situation de surendettement ; Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français. 1 Chaque conjoint choisit un avocat. Au sein du package de lois proposées par Christiane Taubira en 2014, on trouve une simplification supplémentaire du divorce par consentement mutuel. Par conséquent, les honoraires sont moins chers, environ 500 € voire moins pour une procédure en ligne. Notez bien toutefois, qu’en cas de remariage, cette clause deviendra caduque… à moins que vous ne l’ayez anticipé dans votre convention de divorce. échéant pour les besoins de votre requete, des données personnelles relatives à votre origine raciale ou Aujourd’hui, près de 45 % des mariages se soldent par un divorce, dont 55 % de divorce par consentement mutuel. Cette offre groupée permet de faire avancer le dossier rapidement, car même s’ils représentent chacun un client, les avocats ont l’habitude de traiter les dossiers ensemble. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer. Après la signature de l’acte, un avocat le dépose chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents. Au sein de cette dernière « catégorie », deux possibilités se présentent aux époux ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et enfin le divorce par consentement mutuel. Toujours dans le cadre de la réforme concernant le divorce, un rabais de cette taxe se profile à l’horizon de 2021. Les documents relatifs au mariage (contrat et acte) ; Les documents relatifs à votre identité (carte nationale d’identité, livrets de familles complets, y compris les pages où apparaitraient les enfants issus d’un mariage ou d’une union précédente, actes de naissances…) ; Les documents relatifs à vos revenus (bulletins de salaire, avis d’impôts) ; Les documents administratifs (carte vitale, justificatif de domicile…). Passé ce délai, ils passent à la signature de l’acte qui est par la suite contresigné par chaque avocat. Notez que plus vous fournirez vite une liste de documents complets, et plus la procédure s’en trouvera accélérée. Désormais les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne comparaissent plus devant le Juge aux affaires familiales. Il faut savoir que : Partant du principe que le divorce est le résultat d’une décision commune, il est même assez fréquent qu’un seul conseil juridique encadre l’écriture de la convention de divorce pour les deux parties. Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de deux choses ; les honoraires des avocats, et les émoluments du notaire. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants. « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation, et que Prenons le temps de regarder de plus près de quoi il en retourne. En effet, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, ce qui est du ressort du notaire. La signature de la convention de divorce est conditionnée par un délai de 15 jours de réflexion. Un divorce, ce n’est jamais une bonne nouvelle. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? La procédure de divorce par consentement mutuel est une réelle modernisation de la justice. Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. Divorce par consentement mutuel Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant : La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Autant pour des couples français résidents en France, cette forme de divorce peut être considérée, autant pour des personnes mobiles, comme les expatriés, il peut être un piège Plus l’entente se fait vite et équitablement, et plus la procédure avance vite. Par ailleurs, cette procédure permet également de désengorger les tribunaux afin que le juge aux affaires familiales se penche davantage sur les dossiers de divorces contentieux. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Le divorce sans juge a été intégré dans le Code civil français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Enfin, le juge décide d’homologuer ou non la convention de divorce après constatation de son contenu et suite à son entrevue avec les époux divorçant et leur avocat. Il lui faudra alors soit l’accord de son ex-mari, soit la validation d’un juge, dans le cas ou la conservation de ce nom serait justifiée d’un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance Copyright text 2016 by divorceparconsentementmutuel.org. Le point principal est de faciliter encore le processus. Un des avantages de la procédure en ligne est la proposition de deux avocats issus d’un même cabinet pour les deux époux. Nous entrons plus en détails sur cette page. Ils conviennent ainsi d’une solution adaptée aux époux et des effets de leur divorce avec facilité. Il faut savoir que les honoraires des avocats constituent en grande partie les frais de divorce. Sur les conseils de leur avocat respectif, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences. Nous vous connectons avec les meilleurs avocats pour votre besoin. Notre service inclut le conseil d’un avocat partenaire, un espace personnel et sécurisé, et l’assistance administrative à votre divorce par consentement mutuel. C’est la base. Vous devrez donc penser à la séparation des biens de manière équitable, qu’il s’agisse de votre maison, de votre voiture, et même de vos impôts, voire de vos dettes. Les futurs ex-époux s’entendent donc sur les principaux points du divorce, à savoir les conséquences que celui-ci entraînera, et les conditions de la séparation. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année. Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Obligation. Un divorce par consentement mutuel est un divorce où, contrairement au divorce pour faute par exemple, les deux époux sont entièrement d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, …). Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection. La résidence alternée peut donc être une décision commune des ex-époux. C’est la base. Toutefois, en cas de demande d’un enfant à se faire auditionner par le juge, c’est le processus actuel qui sera appliqué. Les divorces en cours antérieurement au 1er janvier 2017 restent applicables à l’ancienne procédure. La seule et unique condition est donc de se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce : Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. La convention de divorce peut aussi devenir nulle si l’un des éléments cités dans la liste ci-dessous n’est pas mentionné dans son contenu : Dès lors que ces conditions sont réunies, la convention de divorce peut être déposée chez le notaire. La convention de divorce a aussi connu des modifications majeures. Ses tarifs sont conventionnés. Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. Principe du divorce par consentement mutuel. En somme, les frais notariés dépendent de la valeur du patrimoine des époux et sont donc variables d’un divorce à l’autre. De façon à présenter la convention qui s’en suivra de la meilleure des manières, il est préférable que les deux parties soient assistées de leurs conseils juridiques. En outre, il s’assure que les intérêts des enfants du couple sont respectés. La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux. L’état liquidatif est un acte notarié dans le cas d’un divorce où les époux possèdent au moins un bien immobilier. Les époux sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive. Ils sont fixés librement et dépendent du cabinet. Il assure que la convention de divorce préserve… Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations. Libre à votre ex-époux d’accepter ou de refuser. Mais rien n’interdit que le même avocat s’occupe de l’intégralité du dossier. Les avocats n’ont qu’un acte à rédiger et quelques formalités à régler, réduisant considérablement le coût et la durée du traitement. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. En ce qui concerne la convention, elle peut prendre effet à une date ultérieure à celle du divorce, à condition que cela soit précisé dans son contenu. Vous voulez tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, regardez notre vidéo et si vous avez encore des questions appelez nous ! Or, pour un divorce contentieux, la procédure peut durer plus de deux ans, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. C’est le seul divorce concerné par cette possibilité. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Les explications. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ? Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Il s’agit de faire un récapitulatif des biens et des dettes appelés communément actifs et passifs. Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur les termes de la séparation, ainsi que sur les conséquences d’une telle décision, pour eux et pour leurs enfants. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge : dans cette procédure, le rôle des avocats et du notaire a pris une plus grande importance. Dans tous les autres cas, la procédure obligatoire de divorce par consentement mutuel est celle du divorce amiable sans juge. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. À l’opposé, lorsque les époux parviennent à trouver un terrain d’entente, les démarches ne sont plus aussi compliquées. En somme, plus vous aurez de biens à partager, et plus la facture risque de s’élever. Notez toutefois que la convention qui résultera des discussions entre époux devra se voir homologuée par le juge aux affaires familiales. Ce qui permet d’ailleurs au juge de mieux se consacrer aux époux. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Un divorce judiciaire (« devant le juge ») peut prendre de nombreuses années, alors, a priori, un divorce par consentement mutuel est plus rapide. Comment bien divorcer par consentement mutuel, Procédure de divorce par consentement mutuel, Nous entrons plus en détails sur cette page. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. Certes poussée par le manque de moyen et l’activité trop important de nos tribunaux mais une réelle opportunité pour éviter une procédure longue, chère et durant laquelle vous allez souffrir et être bloqué dans tous vos projets. Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Tout d’abord, il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). 5 astuces pour comprendre le divorce par consentement mutuel. La question du partage du patrimoine est souvent préoccupante. En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat. Le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire concerne toutes les procédures de divorcepar consentement mutuel engagées avant le 1er janvier 2017. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. Le but de cette procédure est justement d’alléger la durée de la procédure. À noter que : Il s’agit du droit de partage qui équivaut à 2,5 % de la valeur du patrimoine, déduction faite des dettes. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne. Dans les faits, il existe plusieurs manières de divorcer ; les procédures contentieuses, dans lesquelles une des parties demande la séparation pour faute, les procédures dites particulières (altération du lien conjugal par exemple) et enfin les procédures amiables. Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Ce divor… Le divorce par consentement mutuel. Mieux, plus vous vous entendrez rapidement, et moins la procédure vous coûtera. Dès lors que les biens sont soumis à publicité foncière, les époux n’ont d’autre choix que de faire appel à un notaire. 3 Chaque conjoint est conseillé par son avocat. Pour finir, si l’une des deux parties est soumise à tutelle ou curatelle, un divorce par consentement mutuel sera impossible. Sur la durée, les époux gagnent du temps ; Au niveau du coût, ils économisent de l’argent ; Ils disposent également d’une liberté pour prévoir les conséquences de leur divorce comme ils l’entendent, sauf exception ; Ils ont également l’avantage de préserver leur intimité. Un divorce simplifié sans procédure judiciaire, La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes, Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017. Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). 2 Les conjoints complètent le questionnaire dans leur espace personnel. nous recueillions les informations nécessaires au traitement de votre demande, et les communiquions à, Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. Avec le ou les avocats, ils décident des conséquences successives à leur désunion : Pour cette procédure, l’avocat a pour rôle de conseiller les époux sur les effets juridiques de leur divorce. La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Comment se passe cette procédure extrajudiciaire et quelles sont ces conditions? ; L’identité de chacun des enfants du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable. Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. Cette étape a lieu avant la signature de la convention de divorce, car l’acte qui en émane, c’est-à-dire l’état liquidatif, doit être annexé à la convention. au plus, 5 des Avocats du site Justifit, qui pourront vous contacter et vous aider; y compris, et le cas Il faut prévoir entre 500 et 700 € supplémentaires en cas de versement d’une prestation compensatoire, si les époux possèdent un bien immobilier, des enfants mineurs, sans oublier les frais annexes comme les débours. Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants. Les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec leurs avocats, et le notaire a le pouvoir de rendre le divorce effectif. Dans le cas d’un divorce conflictuel, les dossiers sont généralement complexes et le traitement difficile. De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi . Le divorce par consentement mutuel part du principe que les époux ont trouvé un accord équilibré et équitable, et n’ont donc pas besoin d’un juge pour régler leur litige. Cela permettra le partage des biens entre les époux selon le régime matrimonial choisi : le régime de la communauté des biens ou le régime de la séparation des biens. Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités : Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. La procédure est plus rapide comparée aux divorces conflictuels. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Bon à savoir : Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier commun doit être fixé avant la rédaction de la convention de divorce. Cette clause est d’ailleurs présente sur la convention que doivent rendre les époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tous les détails ici. Plus simple, plus rapide, et en toute sécurité juridique. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Arrêté du 28 … un avocat spécialisé en droit de la famille, Licenciement pour faute : tout savoir en 3 étapes, Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points, Vente d’un bien immobilier en SCI familiale, Mise en demeure de remboursement pour non livraison, Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire, Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement, Pension alimentaire pour l’enfant majeur : les réponses à vos questions, consultez notre politique de confidentialité. C’est pourquoi il est également appelé Conseil. ; L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ; L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ; L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ; Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ; Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent. Et que le bien-être des enfants soient pris en compte et garanti. Mais la loi peut se montrer tolérante sur le sujet. Pour plus de précisions, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de divorce. Le divorce par consentement mutuel est une procédure peu coûteuse.