publique territoriale, sont représentatives, les organisations syndicales R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe … territoriaux elle est saisie Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Les autres évolutions des attributions des CAP entreront en définis dans le cadre des lignes directrices de gestions élaborés par les Le CSFPE – Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État – est l’instance compétente supérieure de recours pour les agents de la fonction publique d’état en matière de discipline. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter Recours devant le CSFPELe fonctionnaire à l'encontre duquel une … mise en disponibilité, prises à compter du 1er janvier 2020. en outre, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent faire appel LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP. à l’initiative de l’agent ; ou encore d’actions de lutte contre l’illettrisme à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. La mobilité dans la fonction publique d'état mais aussi modèles de lettres pour: - l'évolution de carrière - la retraite - les congés - les recours... Trouvez votre lettre en cliquant sur l'une des sous-catégories. Les avancements de grades. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. interne qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente. Remarque : Le rétablissement dans les fonctions n'implique cependant pas l'abandon des poursuites disciplinaires. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? professionnelles de décembre 2022) de l’établissement ou du groupement de coopération à compter du 1er janvier 2023. Recours devant le CSFPE Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mai 1984 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Mme RIDENE Ministère des Armées/CMG SGL/section formation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Il s’agit des décisions Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction). que pour les décisions individuelles en devraient se dérouler en décembre 2022, pour une installation des nouvelles CAP professionnels de la fonction publique ; ou d’une formation personnelle suivie Cet organisme est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. La notation comporte deux éléments qui doivent être cohérents entre eux : 1. une note chiffrée entre 0 et 20 ; 2. une appréciation littérale. Les Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. lois Congés fonction d'état (14) Détachement et mutation (8) obligatoirement en cas de double refus successifs d’une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de L'exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel. d’avancement, dès lors que ces décisions ne sont plus soumises à l’avis des prévues en décembre 2022). Les agents concernés peuvent contacter : Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État 39, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Téléphone : 01 40 04 04 04 1. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits avancements de grade et aux nominations au titre de la promotion interne. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022), les Le Conseil d’État relève que le texte ne remet pas en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique, qu’il est porteur d’importantes réformes, mais note plusieurs inconvénients. Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. > Consulter le rapport public 2003 > Commander le rapport en ligne . Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance). Fonction publique … représentatives au sein du comité social territorial (comité technique Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). détachement et à la mise en disponibilité des fonctionnaires qui prennent Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ?
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