La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. Champ d’application du régime réel. Déclarations fiscales du dirigeant et SCI, Contrats de prêt : augmentation du seuil de dispense de déclaration fiscale, Droit de partage - réduction progressive du taux du en cas de séparation. Il existe trois régimes d’imposition pour la TVA. Cumul LMNP réel avec d’autres montages (Pinel, SCI, etc) ... Vous ne parlez pas cependant dans le chapitre « revente » de la TVA. Si cette condition n’est pas remplie, l’entreprise est passible du régime réel normal. ... Réel normal, réel simplifié, ... RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z. Location meublée : êtes-vous professionnel ou non professionnel ? Précision : il existe également une franchise spécifique pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes avec un seuil de 44 500 €. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. TVA. Il existe un taux zéro (0 %) qui s'applique aux exportations des produits … C’est le régime d’imposition le plus simple. Elle est redevable du paiement de deux acomptes semestriels. elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA; leur chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse par les plafonds suivants : 818 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; Dans quel cas la comptabilité d’une SCI est-elle obligatoire ? Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition sont tenues de verser deux acomptes de TVA par an. La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E). De plus, concernant la TVA (je suppose, en cas d'activités annexes soumises), il m'est demandé de choisir entre : - franchise de base - régime réel simplifié - régime mini-réel - régime réel normal - assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposbales sur option. Les entreprise dont le CA est supérieur à 247 000 € ou 818 000 € (base 2020) pour les commerçants sont obligatoirement soumises au régime réel normal. Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Transmission temporaire d'usufruit et IFI : une réduction d’IFI et d’impôt sur le revenu ? Erreur sur avis d'imposition IR : quelles démarches effectuer ? J’achète des titres de société : quel coût fiscal ? Question-réponse : que faire en cas d’erreur défavorable sur mon avis d’imposition ? C’est également celui qui s’applique par défaut (en l’absence d’option) lors de la création de l’entreprise. Précision : il existe quelques cas d’exclusion du régime réel simplifié de TVA. Elle ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA. huit Il en existe 2 types : le régime réel normal et le régime réel simplifié. Il n’est donc adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au démarrage. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le … https://www.fiducial.fr/.../TVA-Quel-regime-d-imposition-pour-mon-entreprise Précision : La TVA due correspond à : TVA collectée – TVA déductible sur achats de biens et services. De plus, une entreprise au régime simplifié d’imposition dont le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros doit déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Vous êtes soumis au régime réel normal de plein droit si la moyenne de vos recettes annuelles, calculées sur les 2 dernières années, est supérieure à 352 000 €. A. La date de changement de régime d’imposition dépend de l’ampleur du dépassement. Apport d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ? Enfin, les entreprises ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes de TVA, notamment lorsqu’elles estiment que la TVA finalement due est inférieur au montant appelé. Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles  : Ces seuils sont valables pour 2020, 2021 et 2022. La SCI et le LMNP sont 2 statuts possibles pour gérer des locations immobilières. Remarque : pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, l’année civile correspond à l’exercice comptable. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Enfin, elle ne dépose qu’une seule déclaration par an, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. 30 Conditions d'exercice de l'option 1. Il existe une Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'État et les communes. +  Les entreprises ou les professionnels indépendants qui réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). L'option pour l'assujettissement à la TVA permet de déduire la TVA sur les achats effectués par la SCI. 3. le régime du réel normal permet d’être à jour mensuellement. En cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA, l’acompte est calculé suivant la base de la précédente déclaration. En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Pour les entreprises dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est supérieur à : Sous ce régime, l’entreprise dépose une déclaration de TVA chaque mois. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Niches fiscales : que devient le CITEen 2019 ? En ce qui concerne le régime d’imposition à la TVA, il suit généralement le régime fiscal choisi, mais là encore les options permettent de multiplier les cas particuliers. Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. Ce n’est pas exact : Le gérant doit fournir un certain nombre d’éléments sur l’activité économique de la société, dont un rapport écrit, lors de l’assemblée annuelle des actionnaires, article 1856 du Code Civil. Découvrez le profil de Siying H. sur LinkedIn, la plus grande communauté professionnelle au monde. 269 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Comment va être calculé l’impôt sur les revenus de l’année 2018 ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Le montant des acomptes semestriels de TVA est égal à : Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée. Mais sur option, il est toujours possible de choisir son régime fiscal. Il existe deux régimes possibles : le réel, et le micro foncier. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Angélique, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Le régime réel d’imposition du revenu des associés de la SCI. Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuelle. Les formalités. En revanche, dès que le chiffre d'affaires d'une entreprise de vente de marc… Ce régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas : 1. Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre : Des dispositions particulièress’appliquent pour alléger vos obligations comptables : 1. le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées 2. les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’ex… Quel bail entre votre société et votre SCI ?Vous avez créé une SCI pour l’acquisition du local professionnel. Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Revenus de l’année 2018 : quel sort pour les réductions et les crédits d’impôt ? Le régime réel normal quant à lui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils exigés par le régime simplifié. Elle e… Régime réel simplifié avec : Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 => 2 acomptes en juillet (55%) et décembre (40%), puis un solde en avril N+1), si versement de moins de 15.000 € de TVA Dépôt trimestriel (Mini-réel… Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. et 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre. Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. Entreprises individuelles : comment seront imposés les résultats 2018 ? Pourquoi une newsletter spéciale sur le prélèvement à la source ? De droit, les entreprises relèvent du régime des micro-entreprises, du régime réel simplifié ou réel normal. Le régime d’imposition dit réel est le régime de droit commun. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les assujettis au régime réel simplifié de TVA n’ont aucune déclaration à établir en cours d’année. Dans ce cas, des règles particulières sont prévues pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires. 02/11/2020 Pour plus d’informations sur ces acomptes : les acomptes trimestriels de TVA. Régime réel simplifié avec : Dépôt d'une déclaration annuelle (CA12 => 2 acomptes en juillet (55%) et décembre (40%), puis un solde en avril N+1), si versement de moins de 15.000 € de TVA Dépôt trimestriel (Mini-réel, CA3) En cas de dépassement des limites de 789.000 ou 238.000 euros, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de 869.000 ou 269.000 euros, selon la nature de l'activité. Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Taux du prélèvement à la source : quelles options pour les contribuables ? Ensuite, les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA peuvent toutefois opter volontairement pour le régime réel simplifié de TVA. Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’Etat et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif. Modifié le Le régime applicable à une entreprise dépend essentiellement de deux facteurs : le montant de son chiffre d’affaires et les éventuelles options retenues par l’entrepreneur. Pour ces dernières, le régime réel normal de TVA est imposé. Le bien en LMNP est généralement acheté HT et l’on paye la TVA le jour de la revente. De quels délais l’administration fiscale dispose-t-elle pour vous contrôler ? Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Si vous dépendez du régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels : en juillet et en décembre. Le régime réel; Le régime fiscal réel est appliqué aux petites entreprises, mais aussi aux LMNP. On lit souvent qu’un gérant d’une SCI ne doit pas tenir de comptabilité. Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA. Comment va être calculé le premier taux de prélèvement applicable en janvier 2019 ? - Ce régime, contrairement au précédent, permet d’alléger les obligations en … aux entreprises qui sont soumises à d’autres régimes d’impositions comme le réel simplifié. Précision commune aux trois régimes : certaines entreprises exercent une activité mixte, pour partie vente de biens, et pour partie prestation de services. Leur montant va se baser sur la TVA due au titre de l’année précédente à hauteur de : 55% de la TVA de l’année précédente pour l’acompte de juillet et de 40% pour celui de décembre. Si vous avez pu estimer que votre chiffre d’affaires serait supérieur à ce montant (si vous reprenez après une cession par exemple), vous devez d’emblée cocher cette case. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA. Ce qui caractérise ce régime c’est l’absence de TVA et donc l’absence de déclaration à produire. Les obligations déclaratives d'une entreprise assujettie à la TVA dépendent de son régime d'imposition : réel simplifié, mini-réel ou réel normal. Le régime réel normal. Sujet super intérresant qui repond à pas mal de mes questions sauf une, car quand on est au regime réel simplifié, si on a une activité de vente/revente avec un stock, il y a un inventaire annuel et que ce passe t'il sur le stock restant par rapport à TVA déduite dans le régime réel. Vous pouvez également opter pour ce régime si vous relevez du régime réel simplifié. 1er projet : Création d'une EI en micro BA non salarié en 2e activité, avec franchise de TVA. Siying indique 6 postes sur son profil. Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : . Dans notre exemple, vous avez 18 000 € de revenus locatifs par an et 19 000 € de charges (dont les amortissements du bien locatif, des frais d’agence et de notaire, des travaux et des meubles). En fonction du type d’activité de votre entreprise et de son chiffre d’affaires, un régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique de plein droit. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. La déclaration annuelle de TVA reprend notamment l’ensemble de la TVA collectée exigible et de la TVA déductible récupérable au titre de la période concernée, le montant des 4 acomptes éventuellement payés, le solde de TVA à payer ou à récupérer et la base de calcul des prochains acomptes de TVA. Si la SCI loue un logement et qu’une place de parking est comprise dans le bail de location (parce qu’elle fait partie des annexes du logement, p.ex. With tools for job search, resumes, company reviews and more, we're with you every step of the way. Si cette dernière est inférieure à 1000 euros, aucun acompte de TVA n’est due sur l’année. Le PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017, Protection de la résidence principale du chef d'entreprise. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition sont tenues de verser deux acomptes de TVA par an. B. Les entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année : Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation) , sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. Les déclarations de TVA. 82 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fournitur… With Indeed, you can search millions of jobs online to find the next step in your career. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. Il convient de noter que pour pouvoir opter pour le régime du réel simplifié, il faut que le montant annuel de la TVA collectée soit inférieur à 15 000 euros. Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ? Contrôle fiscal - Nouvelle charte des droits et des obligations du contribuable vérifié. Publié le Option 2 – Beaucoup de charges : Opter pour le régime réel simplifié Si vos charges sont supérieures à la moitié de vos revenus locatifs, il faut opter pour le régime réel simplifié. Le régime réel simplifié est applicable (aucune déclaration à remplir en cours d'année, paiement d'acomptes trimestriels et régularisation lors de la déclaration annuelle CA12) dès lors que la franchise TVA ne s'applique pas et que le chiffre d'affaires n'excède pas les mêmes limites que pour les BIC et, sur option pour les exploitants bénéficiant de la franchise TVA. Bonjour, merci beaucoup pour vos explications. Conditions. Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 2021-01-01. Des acomptes sont versés en avril, juillet, octobre, novembre (entre le 15 et le 24 du mois). Il existe deux régimes possibles : le réel, et le micro foncier. Le prélèvement à la source est basé sur deux mécanismes différents. Il est donc applicable par principe, sauf … Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : 1. dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 818 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, 2. dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 247 000 €, pour les acti… 02/11/2020. Revenus locatifs : Quelle déduction pour les travaux réalisés en 2019 ? Il est donc applicable par principe, sauf lorsque le micro foncier est possible. Lorsqu’une entreprise passe au dessus du seuil du régime réel simplifié, elle devient assujettie au réel normal. Par exception, les entreprises dont le montant de TVA annuellement exigible est inférieur à 4 000 € sont autorisées à déposer des déclarations trimestrielles. Un acompte de 55 % en juillet et un acompte de 40 % en décembre. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi. Dans une Société Civile Immobilière (SCI), les règles gouvernant les conditions d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dépendent de la catégorie de SCI à laquelle on doit faire face.. En effet, dans certains cas, la TVA est appliquée d’office, dans d’autres, une option de TVA peut être soulevée librement par la société en fonction des avantages … Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont c… Le régime réel de TVA. Réel normal, réel simplifié, franchise ... En optant pour la TVA, la SCI doit respecter l’ensemble des règles applicables aux assujettis à la TVA (déclarations, comptabilité) et notamment la tenue du livre retraçant les opérations taxables. Plusieurs régimes de TVA, accessibles sous conditions, sont possibles pour l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Siying, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Que ce soit en matière de TVA et de déclaration des bénéfices annuels, deux régimes réels cohabitent : le régime réel ou simplifié. En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité). dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 818 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 €. J'aurais fais l'inscription en ce sens, puis demander l'option Réel simplifié pour les avantages suivant les investissements. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 10 janvier 2020. dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 247 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Il n’est donc pas tenu compte de la TVA déductible sur immobilisations pour la détermination de la base de calcul des acomptes. Les seuils concernent le Chiffre d’Affaires (CA) annuel des entreprises concernées. ), celle-ci ne doit pas être soumise à la TVA. Dans ce système, vous déclarez tous les mois la TVA qui est réellement due en fonction des opérations réalisées le mois précédent. Voir le profil de Angélique Sorba sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. réduction d’impôt pour dépenses de mécénat, Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Révoquer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est désormais possible. Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. 1er projet : Création d'une EI en micro BA non salarié en 2e activité, avec franchise de TVA. Le taux général de la TVA au Cameroun est de 17,5 % (19,25 % avec les centimes additionnels communaux) depuis 2005. Transmission temporaire d'usufruit et ISF : une réduction d’ISF et d’impôt sur le revenu ? Déficits fiscaux : que pouvez-vous déduire ? Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas : Pour chacune des deux catégories d’activité, un dépassement des seuils, ponctuel (une année maximum) et modéré (pas plus de 94 300 € pour les ventes et de 36 500 € pour les prestations), est admis sans remise en cause du régime de la franchise en base. La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les déclarations de TVA. Si la SCI est soumise au régime au régime réel simplifié: Une déclaration annuelle CA12 doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014). display: none !important; Si la SCI est au régime réel : Une déclaration mensuelle n° 3310 CA3 doit être déposée. franchise en base : aucune TVA n’est collectée sur les ventes mais il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. Conditions. Trois régimes de TVA existent : le régime en franchise en base de TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. L’entreprise peut également renoncer au RSI au profit du régime réel normal de TVA (cette option peut se faire tout en conservant le bénéfice du régime réel simplifié en matière de bénéfice). Imposition annuelle selon l'année civile. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA; leur chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse par les plafonds suivants : 818 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; Le régime réel d’imposition du revenu des associés de la SCI. Pour plus d’informations : les obligations de télédéclaration. Je suis commerçante, au régime BIC réel simplifié et vu que je n’arrive pas à 81 000 euro de CA, j’opte pour le régime super-simplifié, en franchise de base de TVA. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Yann PANHELLEUX, Directeur des Techniques Fiscales, FIDUCIAL. Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. TVA : Quel régime d’imposition pour mon entreprise ? }. En ce moment je fais ma compta avec Excel, mais ce n’est pas idéal. Bon à savoir: il n’y Le régime réel super simplifié. Il était de 18,7 % auparavant. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise. Conseiller et expert en création d’entreprise. Vous trouvez vos déclarations fiscales trop complexes ? Année « blanche » 2018 : attention au contrôle fiscal renforcé, L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019, Revenus fonciers : le prélèvement à la source concerne aussi la CSG. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Angélique a 4 postes sur son profil. Est éligible au régime réel simplifié de TVA la SASU qui remplit les conditions cumulatives suivantes : Son CA annuel HT est inférieur à : 789 000 € dans le cadre d’une activité de commerce ou d’hébergement. Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA en EIRL il est nécessaire d’avoir un chiffre d’affaires inférieur à: 247.700€ pour une activité de prestation de service; 818.000€ pour une activité de commerce. - 1 [cookies_policy_link], Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié.