permis d'armes à feu valide. (transfer) Loi 1. permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). N��T�!��S��t�X����K���c��CZ��y,UpJ�S�˂������,��*���ӂCx+8�UpJo�t�8���^\��c��S:z,UpJW�� Communément appelé le PPA, le permis de possession d'arme à feu sans restriction s'obtient en deux étapes: Vous devez préalablement avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des ... Demande de Permis de possession et d'acquisition (pour les particuliers ages de 18 ans et plus) PDF . 45 0 obj <>stream Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. 0000002463 00000 n Trouvez un instructeur qualifié dans votre province. h�b``Pg``������ π en If an individual has held a possession and acquisition licence for non-restricted firearms for at least fr Pour posséder légalement des armes à feu au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA).. 3. 0000118137 00000 n %PDF-1.4 %���� En vertu de la Loi sur les armes à feu, vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement pour posséder d'autres types d'arbalètes, y compris celles dont la longueur est supérieure à 500 mm et qui nécessitent l'utilisation des deux mains. Dépôt en personne (version française) In-person filing (version anglaise) Cours de sécurité. 0000014263 00000 n La responsabilité du policier se limite à remplir ce formulaire. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. 0000038674 00000 n Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. Loi La Loi sur les armes à feu. 0000069397 00000 n 0000039348 00000 n (prohibited handgun) cession 1. cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. N'utilisez pas ce formulaire . 0000006000 00000 n ��������IP�$��0meZ�4�w0%3d0q�p���x���Π�����1����v� �&�����t�l�2���g�a,`a�ab�G�˔���� �s� 0000017067 00000 n Il est désormais possible d’acheter une arme à feu à utilisation non-restreinte via le site de Boutique L’Archerot. Pour réduire le risque de recevoir une sanction, vous devriez présenter une demande de permis le plus rapidement possible. Les Canadiens sont de plus en plus amateurs d'armes à feu à autorisation restreinte, qui comprennent notamment les armes de poing. autorisation restreinte ou pour reclasser un permis afinde permettre l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. 0000012515 00000 n Les détenteurs d’un Permis de Possession d’une Arme à Feu à Autorisation Restreinte doivent obligatoirement se conformer à la Loi 9 pour conserver leur privilège. 4 42 Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. votre permis est expiré ou n'est plus valide; vous êtes titulaire d'un permis pour mineur. 0000016897 00000 n Un permis d'armes à feu permet à son titulaire de posséder et d'utiliser des armes à feu. 0000039848 00000 n 2 septembre 2015, les activités de transport applicables seront ajoutées aux conditions de leur permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées lors du premier des événements suivants : • Acquisition d’une première arme à feu ou d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées supplémentaires; Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans. 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentldes, 5t étage Québec (Québec) GIV 2L2 Téléphone : 418 546-6777, poste 11010 Télécopteur : 418 643-0275 0000016674 00000 n <]/Prev 159923>> Votre permis d’arme à feu aussi! 0000156254 00000 n Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu(pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) This form is available in English. Les arbalètes qui peuvent être braquées ou tirées d'une seule main et celles dont la longueur totale est de 500 mm (environ 19,68 pouces) ou moins sont prohibées. 0000154947 00000 n 4 0 obj <> endobj Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. 0000154910 00000 n 0000001136 00000 n Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. Remplissez ce formulaire si vous êtes résidents du Québec et si vous demandez un permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. ... Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) Les droits pour le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition dépendent de la classe d'armes à feu que vous possédez présentement et que vous avez indiqué à la partie A - Renseignements sur le permis. Les demandeurs d'un premier permis doivent réussir le CCSMAF avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) Formulaires devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. 0000001350 00000 n Vous ne pouvez pas légalement posséder une arbalète prohibée. 0000006765 00000 n Si vous possédez déjà un permis, enregistrez vos armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Date de diffusion : 17 juin 2019 Le Bureau du contrôle des armes à feu et des explosifs (BCAFE) profite de cette période de déménagements pour rappeler aux propriétaires d’armes à feu leur obligation de détenir un permis valide en tout temps. 0000100901 00000 n Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). 0000006636 00000 n 0000155897 00000 n ► Formulaire obligatoire : Dépôt en personne (SQ 3007) 0000016561 00000 n Utilisez ce formulaire pour renouveler votre permis d'armes à feu. 0000038934 00000 n Agent de transport de valeurs : les personnes qui travaillent dans le transport des valeurs et camions blindés obtiennent souvent un permis d’armes à feu possession et acquisition avec la classe autorisation restreinte. 0000100073 00000 n Un permis de transport permet de se rendre partout où l’on traite d’armes à feu (club de tir, armurier, magasin d’armes, etc). Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. Lorsque vous renouvelez un PPA avec les mêmes privilèges, vous n'avez pas besoin de renvoyer les renseignements sur la formation. xref 0000118550 00000 n Faire la demande de permis de possession et d’acquisition (PPA ou CAFC 921) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu 4. 0000068562 00000 n Après la formation en classe, vous passerez un examen écrit et un examen pratique. Conformément à la Loi sur les armes à feu, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise les permis et les enregistrements d'armes à feu, maintient les normes nationales de formation de sécurité en matière d'armes à feu, aide les organismes d'application de la loi et vise à améliorer la sécurité publique.Les armes à feu au Canada sont régies par la Loi sur les armes … obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une différente classe d'armes à feu. Si un agent de la paix découvre que vous avez une arme à feu sans permis valide, vous vous exposez à des sanctions. autorisation restreinte ou pour reclasser un permis afinde permettre l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) 10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident conformément à l’article 35 de la Loi. Possèdes-tu un PPA (Permis de possession et acquisition) avec la mention «Arme restreinte » au dos ... Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) ... possession ton PPA, ton AT, ton certificat Pour obtenir un Permis de possession et acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte, il est obligatoire de suivre, en plus du cours CCSMAF, le cours pour les armes restreintes (CCSMAFAR), offert par la Fédération québécoise de tir. En cas de problème, un préposé aux armes à feu vous contactera au nom du contrôleur des armes à feu. En règle générale, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. 0 Note marginale : Sécurité publique 5 (1) Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées. (Act) 0000001458 00000 n Le Permis de Possession Seulement (PSS) ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. demande de permis de possession et d’acquisition d’arme à feu à autorisation restreinte ; Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, pour un coût de 80$, afin de demander par la suite un permis d’arme à feu, mais en cas d’échec il faudra reprendre le cours au complet et payer à nouveau les frais. pour joindre à sa demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. La Loi 9 sur les armes à feu oblige le détenteur d’un Permis de Possession d’Arme à Feu à Autorisation Restreinte, à devoir pratiquer le tir sur cible … pour présenter une demande pour un premier permis ou pour reclasser votre permis de possession seulement actuel à un permis de possession et d'acquisition. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme … des armes à feu et des explosif lors de l'émission d'un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu. 0000155340 00000 n H���͎�@F�/ �T��{�ݘ� ��Љ�q���\>'��TX��J'��������=�����SZ�y����u�dylƜ��f.��W��K��Z�eS�v?��d�,L��~���0�>���l=�s��b���� ~�e�Ɵ�c��s7����+�'�o����n���j�k�qsX h� �����iP�f(c�X�2V��-P&( ��eb�2�R�e�eR�2)C�T�LZ�LP&��Q�`>�9.Z����Nn���e�_6ٞ������fBx'�UOJ[���㨘RzqY6���J��Te)]=��-�]J��R��t�X*ĔnK%���c�8S�x,�iH�Ք6���M�|jy�o\�^�����Â疦��e��֟�[�!��Sڊ�NG�ҋ˲y,UpJG�� permis d'armes à feu valide. endstream endobj 5 0 obj <>>> endobj 6 0 obj >/PageWidthList<0 612.0>>>>>>/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/TrimBox[0.0 0.0 612.0 1008.0]/Type/Page>> endobj 7 0 obj <>stream Composez le 1 800 731-4000 et demandez le 0000003181 00000 n Possession Admissibilité Règles générales. Un permis de transport est obligatoire pour se déplacer avec une arme restreinte, mais pas pour une arme sans restriction. Il doit être renouvelé aux cinq ans. permis de possession et d'acquisition (PPA), Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, Renouvellement de permis pour les particuliers. i���T�)]�t�X���.K�*8��c��S:�Z^�V�. Le processus vers l'acquisition 1- Possèder un PPA standard. 0000016785 00000 n Trouvez un instructeur qualifié dans votre province. startxref 0000005279 00000 n Si vous avez indiqué à la case 3 a) et b): Armes à feu « Je dois demander le permis de possession et d’acquisition (PPA ou CAFC 921) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et … 0000156553 00000 n Vous avez besoin d'un permis d'armes à feu pour pouvoir enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ... Armes à feu - Permis de possession et d'acquisition Justice et de la Sécurité publique. Les demandeurs d'un premier permis doivent réussir le CCSMAF avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. Des frais de transport de 20$ seront facturés à l’achat d’une arme à feu. Ils obtiennent aussi un port d’arme par l’entremise de leurs employeurs (exemple : Brinks, Garda, G4S). 0000016966 00000 n Tous les instructeurs qui enseignent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR) doivent respecter et maintenir certaines normes de service et la qualité de l’enseignement. FORMULAIRE DEVANT ACCOMPAGNER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE POSSESSION ET D’ACQUISITION D’ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE OU PROHIBÉES IMPORTANT (À LIRE PAR LE DEMANDEUR DE PERMIS)