La convention est ensuite prise en compte par le notaire et un droit de rétractation de 15 jours est possible. Une certaine recherche s’impose pour trouver le juriste qualifié en matière matrimoniale. © 2021 Soumissions Testament. règlement rapide de la rupture; frais et honoraires professionnels moindres; meilleur climat de séparation, surtout lorsqu'il y a des enfants en jeu. Vous devez prendre rendez-vous avec votre notaire. Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, il n'est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer des griefs contre l'autre époux. Quiconque a déjà traversé un divorce saura vous dire que les conséquences financières peuvent être lourdes, surtout lorsque les conjoints sont à couteaux tirés! Le monde du droit de la famille a évolué au point de laisser place à une procédure amicale et dénuée de conflit, soit le divorce à l’amiable sur projet d’accord. Cela vous évitera donc d’avoir à vous déplacer au tribunal, et vous serez même représenté par un juriste qualifié en prime. Rappelez-vous que le notaire est un juriste de l’entente. Les époux sont tenus d'en prendre chacun un, même quand la séparation se déroule … Une fois l’entente consignée par écrit et signée par les parties, il ne reste plus qu’une dernière étape. C’est que vous n’avez pas porté attention aux nombreux avantages qu’une telle démarche vous offre, autant sur le plan financier que personnel. Pourtant, il s’agit du premier professionnel qui devrait vous venir à l’esprit en envisageant une rupture amicale des liens du mariage! Les frais d’un divorce dépendent d’un certain nombre d’éléments, et notamment de la complexité de l’affaire, même lorsqu’il est effectué à l’amiable ! Une séparation ou un divorce … Le notaire est donc désormais en mesure d’obtenir votre jugement de divorce, au même titre qu’un avocat. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition … Que le divorce soit réglé à l’amiable ou par voie traditionnelle, les conséquences demeurent les mêmes. Le notaire a une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable. Voici les conditions que vous devrez respecter! Contactez-nous pour en apprendre davantage sur le divorce à … « Dans cette situation, le notaire peut avoir deux fonctions différentes, précise Barbara Thomas-David, notaire … Même si un tel divorce ne se règle pas en claquant des doigts, il s’agit d’une démarche simplifiée qui exige de suivre les étapes suivantes : Vivre séparément depuis au moins 1 an. Le divorce par consentement mutuel … Démarrage et accompagnement d’entreprises, Nomination de Me Raphaëlle Olivier au sein du C.A. Lorsqu’il est possible de le faire, mettre de l’eau dans son vin pour permettre un divorce à l’amiable bénéficiera certainement aux deux conjoints. Procédure de divorce à l’amiable. À propos du divorce À l'amiable Ce n’est pas parce que votre union n’a pas fonctionné que vous devez en venir à vous disputer. À la place, faites plutôt confiance au notaire, le juriste de l’entente par excellence qui saura rédiger une entente de divorce claire, équitable et respectueuse des droits des conjoints. Par « toutes les conditions » on inclut toutes les facettes nécessaires pour qu’un juge puisse prononcer un jugement en divorce. L’intervention du notaire facilite l’homologation du projet de divorce! En revanche, s’ils ont au moins un bien immobilier en commun, ils sont obligés de faire appel à un notaire. Son rôle est donc d’expliquer les options offertes aux conjoints, mais également de proposer des pistes de solution favorisant le dialogue lorsque les conjoints frappent une impasse. Les époux sont évidemment libres de s’entendre entre eux sur les modalités de la garde, mais à défaut d’entente, c’est le tribunal qui rendra une décision en se basant sur le meilleur intérêt de l’enfant. Le divorce à l’amiable avec un notaire est une démarche simple et plus rapide que le divorce traditionnel, alors pourquoi ne pas commencer vos recherches de notaire dès maintenant? Il se fait en deux étapes simplifiéesqui ne demandent pas beaucoup de temps, puis qu’il n’exige ni la présence d’un juge, ni celle d’une audience. 5 malentendus à propos du divorce. Le projet d’accord soumis sera analysé pour s’assurer que les droits des conjoints sont préservés de part et d’autre et que la loi est respectée. Attribution de la garde des enfants : Un jugement en divorce ne pourra être accordé que si les modalités concernant la garde des enfants ont été réglées. Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Depuis février 2017, le notaire est non seulement en mesure de rédiger la demande en divorce sur projet d’accord, mais il peut également s’occuper du dossier du début jusqu’à la fin, chose qu’il ne pouvait faire par le passé. L’avantage de régler votre divorce à l’amiable avec un notaire est que c’est vous et votre ex-époux qui dicterez les conséquences de votre séparation, du moins en bonne partie! Partenaire de Soumissions Maison inc, Trouvez le meilleur prix pour votre testament notarié à Montréal, Québec & ailleurs en province, Inscription au Registre testamentaire du Québec par un notaire, Recherche testamentaire dans le registre: étapes & conseils. Le partage du patrimoine familial : Les régimes de retraite contractés durant le mariage, les résidences de la famille, les meubles du ménage ainsi que les véhicules servant à l’usage sont tous des biens faisant partie du patrimoine familial. Le notaire, conseiller juridique des familles québécoises. Depuis la modification de la loi en 2017, le notaire peut désormais représenter ses clients devant le tribunal au moment du dépôt de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord. La séparation a de quoi coûter cher, c’est le moins qu’on puisse dire! Faire rédiger l’entente par le notaire. Vous éviterez ainsi tout recours à un avocat et vous pourrez officialiser votre entente de séparation à l’amiable. Par ailleurs, sachez que le notaire perdra sa compétence en matière de divorce si les conjoints sont en désaccord sur quelconque aspect de la séparation. Lorsque vous vous serez entendus sur tous les aspects de votre rupture, vous pourrez signer votre entente formelle. Ceux qui désirent régler un divorce dans l’harmonie ont tout intérêt à consulter un notaire! Ne laissez pas le tribunal décider de l’issue de votre divorce et tentez de régler le tout à l’amiable avec l’aide du juriste de l’entente qu’est le notaire. Plus d'infos. Si les époux choisissent de retenir les services d'un seul avocat ou d'un notaire pour rédiger leur entente et la paperasse de divorce, cet avocat ou ce notaire doit conseiller et être fidèle aux … De plus, comme il s’agit d’une demande d’homologation d’un projet de divorce, le juge ne tranche pas en faveur d’un ou l’autre des conjoints; il se contente de donner force de loi à leur entente. Une seule comparution devant le juge est nécessaire. Le divorce à l’amiable est également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Lorsque le délai est écoulé, l’acte est validé et le divorce est proclamé. Si vous vous entendez sur le partage de vos biens et sur la … À quoi bon aller de l’avant dans le conflit et la mésentente quand une telle solution ne fera qu’occasionner des frais monétaires et émotionnels aux deux conjoints? Pourtant, il s’agit du premier professionnel qui devrait vous venir à … Ce qui a changé depuis 2017, c’est la possibilité, pour le notaire, d’aller déposer au tribunal votre projet d’accord en présentant une demande introductive en ce sens. S’assurer que les époux entreprennent la démarche de bonne foi. La distribution du régime matrimonial : Si vous aviez rédigé un contrat de mariage, les biens exclus du patrimoine familial seront partagés selon le régime matrimonial choisi. de la CCIVR, Le mandat de protection, la procuration et les directives médicales anticipées – Conférence ouverte à tous, Les testaments – Conférence ouverte à tous. Lors d’un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier par exemple, le recours à un notaire … Si les conjoints arrivent devant le notaire avec le « couteau entre les dents », le tout se terminera rapidement en queue de poisson. Préserver l’harmonie et les relations familiales et éviter les confrontations en cour. Il suffit simplement que les deux ex-mariés sollicitent chacun de son côté un avocat et qu’ils signent tous les deux l’acte de divorce. En prenant la décision de compléter le processus de votre divorce en faisant affaire avec un notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté de préserver une dynamique relationnelle saine. Cela s’avère idéal dans un contexte de divorce à l’amiable, puisque les conjoints ne cherchent qu’à tourner la page en réglant les formalités légales obligatoires. Si vous avez un grand patrimoine à partager, plusieurs résidences et une situation financière complexe, il va de soi que les honoraires du notaire seront plus élevés, même si vous procédez à l’amiable. Cela représente donc une économie substantielle pour les deux conjoints, en plus d’accélérer le règlement du divorce! Obligation de recourir à un avocat pour un divorce à … Le moindre différent irréconciliable empêchera de continuer cette demande conjointe, car un divorce ne peut pas être prononcé partiellement. Il conseille et accompagne les … Dans un divorce sans juge, trois représentants de la loi interviennent : deux avocats et un notaire. Un divorce est une situation difficile pour laquelle votre notaire peut vous aider. Les couteaux peuvent rapidement voler bas et les relations familiales devenir très tendues. Sir-Wilfrid-Laurier, Beloeil (Québec) J3G 4G8. Tout sur les procédures de divorce… Ce changement à la loi implique donc que le notaire peut désormais vous représenter devant le tribunal, vous évitant ainsi de le faire vous-même ou de devoir engager un avocat pour compléter la démarche. Le rôle de l’avocat Les époux peuvent … Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce … Bien qu'il s'agisse d'une procédure amiable, car les époux sont d'accord pour divorcer, il est nécessaire que chacun soit représenté par un avocat.. Vous n’êtes pas convaincu de la pertinence de la démarche ou des avantages que vous en retirerez? Les futurs ex-époux devront chacun se tourner vers un avocat afin d’intenter une poursuite en divorce traditionnelle, ce qui impliquera des négociations exhaustives et parfois tendues, et peut-être même des représentations devant le tribunal. C’est donc dire qu’à partir de la consultation initiale pour explorer les modalités de divorce, le notaire est en mesure de vous accompagner jusqu’au dépôt de votre projet d’accord au tribunal. Le divorce à l'amiable, ou plus communément appelé, divorce par consentement mutuel, est une procédure régie par les articles 229-1 et suivants du code civil. À défaut d’un tel contrat, ce sont les règles du régime par défaut de la société d’acquêts qui dicteront la distribution de vos biens. Que faire advenant que les conjoints ne soient incapables de s’entendre? Le notaire est donc désormais en mesure d’obtenir votre jugement de divorce, au même titre qu’un avocat. Sans parler du fait que les honoraires d’avocat ont de quoi grimper à une vitesse astronomique, rendant une facture d’honoraires extrajudiciaires très salée. Outre la fin de l’union et la rupture des liens officiels entre les époux, le divorce vient également avec plusieurs conséquences économiques et personnelles. Lorsque tous les aspects essentiels du divorce ont été réglés, les conjoints mandatent désormais le notaire pour rédiger formellement la demande en divorce sur projet d’accord. Déposer l’entente au tribunal en vue de l’homologation! Même si les règles du partage du patrimoine familial ne peuvent être écartées, vous pourrez tout de même décider des mesures accessoires, de la garde des enfants et de la séparation des biens. Par la suite, le notaire pourra obtenir un jugement officialisant cette entente. Ce dernier contenant p… Un divorce doit forcément rimer avec conflit et amertume, n’est-ce pas? Son devoir de conseil s’applique toujours équitablement entre les parties devant lui, puisqu’il se doit d’agir de façon impartiale envers quiconque sollicite ses services. Depuis le 21 février 2017, il est possible de divorcer à l'amiable auprès d'un notaire. 450 467-2418 Votre situation correspond-elle aux critères du divorce à l’amiable devant le notaire? Cependant, bien que les avocats soient toujours qualifiés en matière de divorce, les notaires le sont tout autant lorsque la démarche se déroule à l’amiable! Un divorce par voie traditionnelle doit être demandé en invoquant un de trois motifs, soit l’adultère, la cruauté mentale ou physique ou encore l’absence de vie commune pendant 1 an. Le divorce à l’amiable est une démarche complètement différente des autres formes de divorce. Cette solution à la popularité croissante demeure toutefois méconnue et plusieurs ignorent que le notaire est leur allié le plus précieux pour régler un divorce à l’amiable! Si vous avez déjà eu recours à des services de médiation familiale et que vous avez des enfants à charge, vous pourriez avoir droit à une subvention de 2,5 heures pour mettre à jour votre entente. Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ? Lorsque vous réglez le tout à l’amiable (devant le notaire ou non), seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an pourra être invoqué avec succès. Évidemment, si cette impasse persiste, la solution du divorce à l’amiable deviendra impossible. Comment divorcer à l'amiable ? N’hésitez pas à communiquer avec nous, il nous fera plaisir de répondre à votre demande dans les meilleurs délais. Pourquoi consulter un notaire pour divorcer? Tout ce qu’il vous reste à faire pour contacter ces experts, c’est de remplir notre formulaire au bas de la page afin de recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires dans votre région, le tout, sans engagement! En effet, il travaillera à trouver des solutions équitables pour minimiser les conflits. Discuter des modalités du divorce. Que se passe-t-il une fois le projet d’accord déposé au tribunal? Profiter de conseils justes et impartiaux. Il est dorénavant possible de divorcer à l’amiable par acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux, rendu exécutoire par son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Divorcer à l’amiable avec un notaire, ça offre une foule d’avantages, dont les suivants! Pour autant, séparation ne rime pas toujours avec dispute. Il nous fera plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans vos démarches selon les nouvelles règles en vigueur. En effet, si vous vous entendez en tout point, votre notaire pourra recevoir votre demande conjointe en divorce et la présenter au tribunal. Cette solution à la popularité croissante demeure toutefois méconnue et plusieurs ignorent que le notaire est leur allié le plus précieux pour régler un divorce à l’amiable! -Seul le motif de l’absence de vie commune pendant 1 an peut être invoqué par les conjoints. Déposer une demande en divorce sur projet d’accord avec un notaire vous permet de décider vous-mêmes de votre avenir. Si vous souhaitez procéder ainsi, voici la procédure à suivre dans ses grandes lignes: 199, boul. Divorcer implique de tourner la page sur un chapitre important d’une vie. Aller laver son linge sale familial devant les tribunaux est certainement une bien piètre façon de tourner la page sur son divorce. Une fois l’entente approuvée par le tribunal, celle-ci commencera à produire des effets et les clauses négociées à l’amiable entre les conjoints s’appliqueront. Les avantages du divorce à l'amiable. La demande en divorce à l’amiable sur projet d’accord ne porte pas un tel nom pour rien; elle suppose que les conjoints sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les modalités de la séparation. Un désaccord persistant que le notaire n’est pas en mesure de vous aider à régler vous forcera à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille. Il suffit de remplir gratuitement notre formulaire au bas de la page pour trouver le notaire qu’il vous faut pour régler votre divorce. Voyez si votre situation familiale vous permet d’envisager cette option! Le divorce à l’amiable est réputé pour sa procédure rapide (3 mois minimum), car les époux décident ensemble des conséquences de la séparation. Aller plaider un procès en divorce devant le tribunal est une démarche longue, fastidieuse et épuisante pour toutes les personnes impliquées, incluant les enfants du couple.