Dans un décret paru ce mercredi 11 novembre 2011, le gouvernement redéfinit la liste des personnes dites vulnérables face au Covid-19 … Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-521/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de … Personnes vulnérables : la prise en charge au titre de l’activité partielle Publié le 15/01/2021 à 12:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Le décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020 publie la nouvelle liste en vigueur pour la prise en compte des pathologies définissant la catégorie des personnels vulnérables. Retour au Sommaire du JO. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? les personnes de 65 ans et plus (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes de 70 ans et plus, l'âge des personnes dites vulnérables a donc été abaissé) ; les patients qui ont des antécédents cardiovasculaires tels qu'une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), un accident vasculaire cérébral … Sous réserve que les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées définies au 2° de l'article 1er du présent décret, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Sources : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Voici la liste. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Dans cette crise sanitaire, un nouveau rebondissement vient d’avoir lieu : le gouvernement a publié le 29 août dernier un décret qui restreignait les critères de vulnérabilité au Covid-19 : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Notice : le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Etre âgé de 65 ans et plus ; Les personnes vulnérables peuvent demander un certificat d’isolement. La LFR pour 2020 prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05 fixe les critères, durcis par décret du 29/08/2020, remis en cause par le Conseil d’État, le site Améli.fr prend note et le décret du 10/11 une nouvelle liste. Or, l' … Ainsi, par décret du 29 août 2020, le gouvernement avait restreint la liste des situations vulnérables à 4 … par l’article 1. er. Elle n’a pas évolué avec le décret du 29 août, ni avec le dernier, pris le 10 novembre, qui allonge quelque peu la liste des personnes et des … 4-2 Pourquoi il y a Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en … Le décret du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de 12 critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Légifrance. "Les personnes vulnérables qui étaient en activité partielle vont pouvoir reprendre leur activité mais nous ... Un décret paru dimanche au Journal Officiel détaille la … Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité. Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable. 1. Le gouvernement avait restreint par décret la liste des personnes vulnérables : le Conseil d'Etat, saisi en référé, vient d'en suspendre l'application. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces « personnes les plus vulnérables face … Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret du 10 novembre précité fixe donc la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 en rétablissement les anciens critères et … Notice : le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables Depuis le printemps, les personnes vulnérables peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel si elles sont dans l’impossibilité de télétravailler. Il a estimé que le décret du 29 août 2020 supprimait l’objet même du texte initial, pris pour protéger les personnes vulnérables. Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. 2 conditions à remplir ¶ Activité partielle : fin du dispositif prévue prochainement pas décret pour les personnes vulnérables. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. 1.Critères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont définis par l’article 1 er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour Javascript est desactivé dans votre navigateur. Toutefois, un décret du 29 août 2020 restreignait la liste des critères de vulnérabilité. Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020. Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « … Jusqu’ici dans le flou, les personnes vulnérables bénéficiant du chômage partiel devraient y voir plus clair quant au dispositif qui leur est … Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cricri F le 13/11/2020 à 10:02 Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. Dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru mercredi 11 novembre 2020, en vigueur depuis jeudi 12 novembre 2020, le Gouvernement a étoffé la liste des personnes vulnérables qui peuvent solliciter un certificat d'isolement. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. Rappel des dispositions du décret du 10 novembre 2020 ¶ Le placement en activité partielle des personnes dites « vulnérables » a été précisé par décret du 10/11/2020, dont nous rappelons ici les dispositions importantes. Personnels vulnérables : Que dit ce nouveau décret ? Celle-ci balaye donc définitivement la liste scandaleusement restreinte publiée pendant l’été et ajoute de nouvelles pathologies (point « l »). Ce jeudi 12 novembre entre en vigueur un nouveau décret redéfinissant la liste des personnes vulnérables face à la Covid-19, comme par exemple les personnes atteintes d'obésité ou … Objet : nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. Le décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail dérogatoire ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Un décret officialisant l’élargissement de la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel a été publié ce mercredi au Journal officiel. Tribune. Un décret du 5 mai 2020 prévoyait un dispositif exceptionnel d'indemnisation pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19. Un décret du 10 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères permettant aux salariés d'être reconnus comme personnes vulnérables. Covid-19 : la liste des personnes vulnérables modifiée et allongée, voici qui est concerné Avec l'extension de cette liste, le gouvernement autorise un plus grand nombre de personnes … Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus La situation des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n 2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n 2020-1098 du 29 août 2020 par l'ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre En effet, les accompagnants maintenus en activité auraient constitué une source de contamination envers les personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection virale . Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n 2020-1365 du 10 novembre 2020. Elle n’a pas évolué avec le décret du 29 août, ni avec le dernier, pris le 10 novembre, qui allonge quelque peu la liste des personnes et des … Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long de la crise sanitaire, les équipes … Ne mentionnant pas de date de fin pour la disposition, le doute subsistait sur ce qui se passerait en 2021 pour les personnes vulnérables.