dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . L'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. La valeur du point d'indice (INM : indice net majoré) est fixé par décret et varie en fonction des augmentations de salaire de la fonction publique (valeur du point INM : gelé à 4,63 € depuis le 01/07/10 ! Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont des instances consultatives représentant les personnels. Les CAP - Commission Administrative Paritaires - dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des.. C'est l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui en détermine la composition et le fonctionnement pour les agents contractuels de la FPH et de l'AP-HP Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 2 Modifié par Décret n°2010-266 du 11 mars 2010 - art. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. 17.-I.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. », Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. « Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. « III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. La part respective des femmes et des hommes est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. ». Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. « L'arrêté qui crée une commission précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. « Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent. Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes et 13 pour les établissements de l’AP-HP de Paris : - 4 commissio… Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014: Décret publié. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Adoption du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière I - Les élections relevant de la Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. ». » ; 2° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pour un grade » et les mots : « de ce grade » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires - Légifrance Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions... Javascript est desactivé dans votre navigateur Modifié par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ». Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l’État istratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Article 18 « Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. Publication au journal officiel du 1er décembre 2019 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur. ». L'article 9est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes > Article 4, Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires. istrative paritaire nationale Textes de référence : Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (10 et 20) de la. Fonction publique. Sont électeurs :. L'article 2-1 du Décret 91-155 prévoit que. L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Le 07/09/2020. II. istratives paritaires sont saisies des demandes de révision par les agents (article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 15 de la délibération n° 135 du 21 août 1990 pour les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie), istratives paritaires des collectivités territoriales Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. L'autorité arrête le nombre de représentants du personnel et la part respective des femmes et des hommes au plus tard six mois avant cette date. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les commissions consultatives paritaires. Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d'un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. offres d'emplois; ACCOMPAGNEMENT & ASSISTANCE JURIDIQUE ; Santé Social. ». Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, … À la fin du stage, l. Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Projet de décret relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la création des groupements hospitaliers de territoire et modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. Paru en douce le 2 aout, le Décret. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. Offre d'emploi Référent Commission Administrative Paritaire 2020-199 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Annonce déposée le mercredi 02 septembre 2020 à 12h57 Date limite des candidatures : jeudi 31 décembre 2020 Etablissement. « Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 42 sont supprimés. « La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2. Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802 (PDF), déposé(e) le 27 mars 2019, mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu Un décret publié au JO du 10 mai 2017 modifie, notamment pour tenir compte de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les textes règlementaires relatifs à la formation professionnelle dans les trois versants de la fonction publique, Partager la publication Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires FacebookLinkedInTwitterEmail La généralisation des lignes directrices de gestion Créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. ... l Hospitalière. Organisation hospitalière Par une décision du 21 décembre 2012, le directeur d'un Centre hospitalier, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative. Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! L' arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l' article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Vincent . Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. 5 juin 1959). istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il fixe l'ordre du jour. L'article 34est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Rechercher . Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés. Le Gouvernement propose d'harmoniser le mode d'appréciation professionnelle entre les trois versants : - en étendant à la fonction publique hospitalière l'évaluation par entretien professionnel annuel - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 11 à 13 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.