«Quand j’ai trouvé cet argent en 2010, j’ai décidé de le mettre dans un CELI, avance Mme Caron. Quant à savoir dans quelles circonstances le ministère peut en venir à couper les prestations d’aide sociale, M. McKeown explique que «c’est au cas par cas. L’Oise, continue, pour l’instant, à ne pas exercer de recours en récupération pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1erjanvier 2002. Mars 2020, je subi la même situation que Mme Caron, cité dans votre article. Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. En 2013, mon conseiller à la banque m’a dit que je devrais déclarer ce montant.». Québec: (418) 526-2378 (418-LAMBERT). Le montant de l’allocation d’aide à l’emploi accordé en vertu du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) à une personne qui est prestataire d’un programme d’aide financière prévu au titre II de cette loi ne peut être inférieur à 51 $ par semaine. L'aide est calculée en tenant compte de leur participation (le juge aux affaires familiales tranche les litiges). Par ailleurs, il est aussi permis de se servir des fonds propres du défunt pour payer des obsèques sans argent. Contactez-nous sans tarder pour que Me Lambert défende vos droits contre l'aide sociale. Voici comment le Ministère en est arrivé à faire ladite réclamation: 1. Ma grand mère allah y lahma est décédé il y a quelques mois.. On a le droit de posséder certains biens, comme une maison, une voiture, mais pas d’argent liquide», relève-t-elle. On y trouve également de l'information concernant l'action … .gs-faq {padding: 5px 0;}.gs-faq__question {display: none;margin-top: 10px;text-align: left;white-space: normal;width: 100%;}.js .gs-faq__question {display: block;}.gs-faq__question:first-of-type {margin-top: 0;}.js .gs-faq__answer {display: none;padding: 5px;}.gs-faq__answer p:last-of-type {margin-bottom: 0;}.js .gs-faq__answer__heading {display: none;}.gs-faq__answer.no-animation.gs-faq--expanded {display: block;}.recentcomments a{display:inline !important;padding:0 !important;margin:0 !important;}.hero-section{background-image:url(https://aidesociale.ca/wp-content/uploads/2020/06/Succession-scaled.jpeg)}, Appelez-nous:  Or, pour toute autre question ou précision en matière de succession et d’aide sociale, n’hésitez pas à contacter Me Lambert pour une consultation. Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez un délai de 2 mois pour faire appel. la dette es-tel négociai sil vous reste plus dargent vont til vous mettre sur prestation sans la coupé d`un montant par mois pour remboursement de dette ? En général, ils n’ont pas à rembourser sur Donation d'argent aux enfants. Les personnes et les familles touchées par la COVID-19 peuvent utiliser ces fonds pour couvrir le coût de divers besoins, comme des … En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorv… Revirement de situation ils demandent à Denis de payer l’ASH soit 17000€ Est-ce normal ?? Les revenus et autres ressources du prestataire font partie des éléments considérés pour déterminer si les prestations seront coupées. Une séparation ou le décès de la personne qui rendait la famille admissible au Programme de solidarité sociale; 2. L’Information d’affaires d’ici «J’ai les nerfs à fleur de peau, avoue-t-elle, ébranlée par toute cette affaire. Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent. Les procédures à suivre pour être en règle avec l’aide sociale sont strictes, mais ne sont pas toujours faciles à comprendre. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Ça n'a aucun sens ça! Le nombre de prestataires d’aide sociale est en baisse constante et se situe à l’heure actuelle à 419 527 personnes, ayant droit à une prestation mensuelle de base de 628 $. Par Lucie Allard. 2. si vous navez plus dargent de puis que lon vous a coupé et que vous avez vécu avec refaite une demande. En effet, dans certaines circonstances, il est prévu que les parents apportent une contribution au soutien de leur enfant majeur prestataire du Programme d’aide sociale. La restitution de l’aide prend plusieurs formes. Le regroupement d’organismes espère que la loi soit modifiée, «car dans les faits, on maintient les prestataires dans la pauvreté, dans une situation de dépendance. D’autant plus, c’est fait de manière cavalière et le savoir-être est laisser à désirer, cela devient effectivement un élément de stress élevé, surtout en période de deuil. À 60 ans, si vous touchez de l’aide sociale et que vous êtes admissible au régime de rentes du Québec – réservé aux personnes qui ont travaillé – vous devez en faire la demande auprès de Retraite Québec. Comment s’effectue le partage ? Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.…. Elle avait voulu mettre cet argent de côté en prévision du moment où elle devrait aller vivre en CHSLD. En juillet 2014, elle a reçu une lettre lui annonçant que non seulement ses prestations seraient annulées dès le mois d’août, mais qu’elle devait une somme de 19 237$, parce qu’elle «détenait un montant d’argent plus élevé que celui auquel elle avait droit». Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. google-site-verification=1GXtfaLcPP9_EWy8e4JXNdexnxRSFndrCxm6utM6_bQ Paraplégique, Lucille Caron bénéficiait de l’aide de dernier recours offerte aux personnes avec des contraintes sévères à l’emploi. Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. la question était que des vous aviez votre somme vous disposé dun mois pour diluer le montant exct..... soit des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courantes ext... apporter vos facture et votre en date ne possédant pas plus de 1,500.00$ dans votre compte. Le gouvernement du québec est malsain et sournois, il à gâcher ma vie et je lui en veux énormément. Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Et mon grand père il y a quelques années. Que le bon sens est difficile pour mieux s’en sortir. Partager. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) reçoit fréquemment des appels concernant les questions d’héritage, que ce soit ceux qui proviennent de prestataires, de personnes souhaitant laisser un héritage à un membre de la famille qui bénéficie de l’aide sociale, ou d’exécuteurs testamentaires. En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. La Longueuilloise de 64 ans s’est donc tournée vers l’aide juridique pour contester l’annulation et la réclamation de l’aide financière par le MESS. Ça n'a aucun sens ça! Je n’ai plus le même enthousiasme de vivre, ça me rend malade.». votre prestation de solidarité sociale (on ne donne pas de rétro actifs) on va vous accepter quand vous aller avoir seulement 1,500.00$ dans votre compte. ex: la mère veut lui donner un héritage de son vivant 10,000$ en argent ou Maudit sois tu, québec dégueulasse. cest terrible en 2018 quont en soi encore comme sa ta le droit davoir une maison sa vaux de largent, sa pas de bon sens on est rendu en 2018 comme sa hello le gouvernement reveille toi aller. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Depuis le 1er février 2018, les revenus provenant d'une successionsont exclus jusqu'à un maximum de 950 $ par mois, par le biais de l'exclusion globale des biens assimilés à la résidence, lorsque le premier versement de revenus d'une succession est reçu au c… Eh bien, il me coupe à compter de la date du chèque sans prendre en considération ce que je viens de mentionner. Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. C’est dans ce but que je gardais cet argent», donne-t-elle en exemple. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Pour faire une dénonciation, contactez le Ministère. L’article 65 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles défend de donner ou de vendre un bien à un prix moindre que sa valeur pour se rendre éligible à l’aide sociale ou pour obtenir un montant d’aide sociale plus élevé. un prendre votre montant le déposer dans un Reer ne pas le laisser dans un CELI la contestation et ce même si vous gagné Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. Ça devrait être un soulagement, mais ça devient une source de stress. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation. Honnêtement, je ne serais pas capable de travailler à des postes semblables, parce que je trouve inhumain et inconcevable envers des gens souvent démunis ou vulnérables, surtout à des événements que la vie nous offre souvent de façon impromptue. 9. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Si le prestataire considère que l’agent d’aide sociale a mal évalué ses biens, il peut aller en révision pour y défendre sa cause. L’APA, allocation personnalisée d'autonomie, est destinée aux personnes de 60 ans et plus nécessitant une aide quotidienne. Fermer. On me demande de rembourser, mais je n’ai aucune source de revenus! Héritage au maroc. «La loi est tellement mal faite. Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation. La prestation d'une personne seule présentant des contraintes sévères à l'emploi, qui est actuellement de 1035 $ par mois, augmentera de 72 $ … Vous avez reçu un héritage et désirez être informé de vos droits et obligations face à l’aide sociale? Montréal (QC) H2Z 1Y6, Montréal: (514)526-2378 (514-LAMBERT) Pour en avoir plus, il faut payer. Lorsque l’on reçoit déjà de l’aide sociale, on a droit d’avoir en banque un certain montant d’argent sans que cela n’ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Madame Suzanne Dorval (nom fictif) se fait réclamer en date du 4 avril 2013 un montant de 21 353,61$ par le Ministère pour des dépôts dans son compte de banque entre le 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, l’aide socialeayant comptabilisé lesdits dépôts comme des dons. Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence. Il présente une vue d’ensemble de l’aide sociale au Canada, ainsi qu’une description des programmes d’aide sociale dans chaque administration. C’est inacceptable», évoque Mme Bissonnette. Nous acheminer en même temps votre numéro de téléphone. Ouf! La loi pose des conditions et des limites. Toutefois, le conseiller en communication du MESS, David McKeown, rappelle que le prestataire d’une aide de dernier recours «a certaines obligations, comme celle de déclarer sa situation et tout changement dès qu’il survient». En effet, dans ce dossier, par exemple, notre client qui souffrait de contraintes sévères à l’emploi avait récemment hérité d’une rente viagère. Prendre un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous et obtenir un mandat d’aide juridique au nom de Me Jimmy Lambert. Un prestataire d’aide sociale est appelé à recevoir un héritage. Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Le bureau du criminaliste Julien Boulianne a reçu de nombreux appels de prestataires d'aide sociale au sujet de la PCU. Je suis tellement stressée que ça me rend malade. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. L'argent sera retourné à Revenu Canada. JE SUIS PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE : Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il Un réexamen des cont… Avec quoi je suis supposée vivre?», dénonce-t-elle. D’ailleurs, ne laissez pas l’aide sociale vous imposer sa décision sans faire valoir vos droits par un professionnel. justement, devons ns enlever de notre succession les prestataires? Estimez en 2 minutes grâce au simulateur d'Aide-Sociale.fr les aides financières auxquelles vous avez droit quelque soit votre situation.. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel. Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique. lui donner 200$ par mois jusqu’à concurrence de 10,000$ Vraiment, cela reflète un cercle vicieux et qui n’aboutit nulle part, ou mit dans les oubliettes, ni vu, ni connu. Avis: Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Je vis la même situation maintenant. Tu tapes sur les nerfs de ta famille parce que tu ne peux jamais rien faire et que tu as toujours besoin d’aide.» Au dépérissement physique s’ajoutent souvent les problèmes de santé menta L'aide peut être partielle ou totale, voire être refusée. Contacté par Le Courrier du Sud, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de commenter le dossier de Lucille Caron. Je trouve ça inadmissible que une personne qui reçoit de la sécurité du revenue aide social ou solidarité social contrainte sévère a l’emplois temporaire ou à vie ne puisse pas avoir une assurance vie pour laisser à ses enfants voyons donc il est temps que cette loi change, merde bien beau de recevoir le 2500$ pour les frais funéraires, mais si ont veux laissez un héritage à nos enfants ou petit enfants, sans que la personne se fasse couper je ne vois pas le pourquoi on peux pas avoir droit un moment donner ça suffit la assez c’est assez tous le monde à droit de laissez un héritage à ses enfants ou petit enfants ou est la logique, my god faite une pétitions contre cette loi qui empêche le monde d »avoir une assurance vie parce que ils reçoivent de la solidarité social ou aide social. - Les prestations d’aide sociale à domicile (aide ménagère, partage de repas…) ne sont récupérables qu’au-delà de 760€. Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec ... qu’une somme d’argent globale ». Les prestataires qui commettent des erreurs peuvent le payer cher. Les 10 % restants sont à la disposition du pensionnaire. As-salamu alaykum tous le monde, Je me permet de vous poser cette question avec quelques explications. Que ce soit sur l’héritage ou directement ponctionné sur les comptes bancaires du disparu, la loi autorise le remboursement des frais funéraires dans le cadre de la succession comme nous le verrons là. Je souhaite de tout cœur qu’on améliore ce mécanisme, d’ici là, je demeure une victime de non choix. Le Soleil de Châteauguay Guide budget famille 2018 + SUIVRE SUIVI SUIVI. La loi pose des conditions et des limites. Vidéos d'aide Avant de venir à la Caf Questions ... après le décès, pour accepter ou renoncer à leur héritage. Les aides sociales des départements . D. 1073-2006, a. Lorsque vous demandez des prestations d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins. «On a droit à un bain par semaine. S’il s’agit d’une erreur de bonne foi ou une omission volontaire, ça peut changer». Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. 1111, St-Urbain, suite 204 Votre argent Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfants . Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*. Mais la logique du ministère est implacable. Sil vous en reste déposé dans des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courante et refaite une demande prendre note quil na pas de rétro. Plateforme EZ Newzsite par Textuel et TolléDonnées météo fournies par OpenWeatherMap. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. En fait, toutes ces questions partagent une même réponse. Bien sur il reste la dette faire la preuve que vous avez pas toucher à largent dans le CELI .est impossible. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Lorsque nous avons déposé un dossier de demande d’aide sociale, dans le Gers, en 2017, ils nous ont dit que le conseil départemental du Gers ne demandait que les revenus des enfants et se sont basé sur la donation de 1982 pour nous dire qu’ils ne réclameraient rien. Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Toutefois, cette règle trouve exception lorsque le prestataire bénéficie du Programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi). L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. L'exclusion totale de 226 195 $, sur la valeur globale des biens reçus à la suite d'une succession s'applique lorsque les actifs sont reçus au cours d'un mois pendant lequel la personne est prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR). La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles , mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux … En principe la demande sera refusée car pour être exempté, l’héritage (ou l’argent venant de l’assurance vie) doit avoir été touché au moment où on reçoit de l’aide sociale. Copyright © 2020. Le plan d’action annoncé dimanche ne change rien à la controversée loi 70 adoptée l’an dernier. Une fois complété, le dossier est soumis à la commission d'aide sociale. De mon côté, j’ai dû retenir le chèque pour valider des choses à l’égard de la succession. Ainsi, on comprend que seul le prestataire souffrant de contraintes sévères à l’emploi peut conserver un montant en biens et en argent issus d’un héritage sans que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse comptabiliser celui-ci. Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales Le Particulier; Par Joëlle Chabert; Publié le 26 ... consultez le règlement départemental d’aide sociale, la plupart du temps disponible sur internet. Aide sociale et argent en banque. Si l'aide sociale est octroyée, 90 % des ressources de la personne âgée sont reversées à l'EHPAD. Le montant de l’allocation de soutien accordé par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi à un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale est de 130 $ par mois par personne. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. Les aides sociales ... au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli.