La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. En matière familiale, le report de l’entrée en vigueur de cette réforme concernera donc les contentieux suivants : - Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ; - La liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins ; - La demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l’alinéa 3 de l’article 373-2-9-1 du Code civil ; - Le droit de visite et d’hébergement des grands parents (article 1180 du Code de procédure civile) ; - La procédure relative aux prénoms (article 1055-3 du Code de procédure civile) ; - La modification de la prestation compensatoire (article 1140 du Code de procédure civile). La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. La nouvelle loi – dont le rapport de la commission des lois rappelle que « Outre la simplification, l’objectif recherché est bien celui d’une plus grande célérité » – met effectivement en place un certain nombre de mesures qui, nous l’espérons, devraient conduire à réduire la durée de la procédure de divorce. La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Alors que l’ancienne procédure était organisée en 2 temps : une requête en divorce qui donnait lieu à des mesures provisoires, puis une assignation en divorce, il n’y aura, dans la nouvelle procédure, plus qu’une seule phase qui débutera par une assignation en divorce ou une requête conjointe (article 1107 du CPC). Prévues pour être mises en œuvre dès le 1 er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1 er septembre 2020. Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. Les dispositions relatives à l’assignation à date les concernant entreront donc en vigueur au 1er janvier 2021, tandis que les autres procédures entreront en vigueur au 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Dans le courant du mois de novembre 2019, le projet de décret de réforme du divorce – en même temps que celui relatif à la réforme de la procédure civile – a été transmis au Conseil d’État (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2019, obs. contact@emo-avocats.com, © Copyright 2021 - Site internet créé par ForeachCode, Accident du travail et maladies professionnelles, Assistance rédaction de contrats de travail, Droit à l'image des personnes et des biens, Harcelement au travail & risques physchosociaux, Médiation administrative Fonction publique, Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés, Indémnisation des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, article 1055-3 du Code de procédure civile, loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019. Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Entrée en vigueur dès le 1 er septembre 2020 : La réforme en résumé. Par Stéphanie Travade-Lannoy, Avocat Associée, Cabinet BWG. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. 2020, AJ fam. 2020. Est reportée au 1er juillet 2021, l’entrée en vigueur de l’extension de l’assignation à date pour : > LES PROCÉDURES SOUMISES À LA PROCÉDURE ÉCRITE ORDINAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2019, DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE. Comment débutera la procédure de divorce ? Ce différé de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce contraint les justiciables qui souhaitent divorcer et qui ne parviennent pas à un divorce amiable, à rester soumis à l’ancienne procédure, à laquelle on a beaucoup reproché, à juste titre, sa longueur. Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Votre inscription à la newsletter a bien été prise en compte, Réforme de la procédure de divorce : une autre victime du COVID, S’abonner à la newsletter du Club des juristes, Conférence « 10e anniversaire de la réforme du droit français de l’arbitrage » (13/01/2021), Le Mot de la semaine : « Télétravail » par Jean-Michel Mir, E-colloque « Changer de culture normative » (26/11/2020), Le Mot de la semaine : « Indices de corruption » par Gaëlle Filhol, Le Mot de la semaine : « Anticorruption » par Fabrice Fages et Elise Auvray, rapport de la commission des lois du Sénat. Pour les époux qui viennent de se séparer ou qui ne le … Nous faisons le point sur la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur prévue le 1 er septembre 2020 est reportée au 1 er janvier 2021. Un projet de décret avait été rendu public en octobre 2019. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Il faut donc espérer que ce nouveau délai de 4 mois permettra d’avancer rapidement dans cette voie. Partant de ce constat, et tout en regrettant (ce qu’on ne peut que partager !) Le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 453 (2019-2020)) est éclairant sur les motifs de ce report. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020. Réforme de la copropriété : entrée en vigueur le 1er juin 2020 01 Juin 2020 • Veille juridique L 'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entre en vigueur, pour l'essentiel, le 1er juin 2020. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, … À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Mais, comme le souligne la commission, ce système n’est pas encore adapté à la prise de date : « Ce délai devra également être mis à profit pour assurer la mise en œuvre au 1er janvier 2021 de l’outil informatique nécessaire à la prise de date de l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires qui n’est manifestement pas prêt ». Pour le comprendre, il faut rappeler que la loi sur le nouveau divorce contentieux impose aux avocats de faire figurer dans leur assignation en divorce, à peine de nullité, la date de la première audience, appelée audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Monday 21 December 2020 Québec, le 21 décembre 2020. 4). Mais il s’est encore creusé pendant cette crise, qui a paralysé nombre de juridictions. La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux phases. Si l’on y ajoute tous les dossiers qui faisaient déjà l’objet de fixation à des dates très éloignées du fait de la surcharge des magistrats, ce nombre devient vertigineux. L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : - la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. > Dans ces procédures, les assignations seront délivrées sans comporter la mention de la date de l’audience jusqu’au 1er juillet 2021. À compter du 1erjanvier 2021, la demande sera formée par assignation ou requête conjointe. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. Jusqu’au 1 er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes :. En complétant ce formulaire, vous acceptez que Le Club des juristes, responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles aux fins de vous adresser par email des newsletters. Marie-Noëlle CAMPERGUEAvocat associée en charge du Pôle des affaires familialesmncampergue@emo-hebert.com, Arnaud de SAINT REMYAvocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocatsEn charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATSadestremy@emo-avocats.com. Seine-Maritime, +33 (0)2 35 59 83 63 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021. Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020 un amendement sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. A compter de cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux (autres que ceux par consentement mutuel) sera supprimée. A compter de cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux (autres que ceux par consentement mutuel) sera supprimée. 2020. Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires. 4). La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Quasiment inchangé depuis 40 ans, le droit luxembourgeois du divorce a connu une vaste réforme dans le cadre de la nouvelle loi votée le 14 juin dernier, et qui entre en vigueur ce jeudi 1er novembre. À cela s’ajoute, en effet, un retard dans la mise en place des instruments nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi. Enfin, tenant compte du report de la réforme du divorce, il modifie l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, qui est désormais fixée au 1er janvier 2021. Selon la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019 : « Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Le rapport précise que « L’étude d’impact du présent projet de loi estime à près de 20 000 le nombre de dossiers non traités pendant la crise sanitaire, puisque les divorces contentieux ne faisaient pas partie des contentieux essentiels des plans de continuité d’activité ». 76130 > LE CONTENTIEUX DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS RÉGI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce tout comme certaines dispositions du décret à venir sur la procédure civile entrera en vigueur non pas au 1er janvier 2020, mais le 1er septembre 2020. Organisation de la vie des enfants et fin du confinement : un casse-tête chinois ! Quand on sait qu’un divorce contentieux peut durer (sous l’ancienne loi en tous cas) plusieurs années, on comprend que cette coexistence va effectivement être un sujet. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de … Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. Dans la loi qui rentrera donc en application en septembre prochain, la procédure de divorce est profondément modifiée et marquée par la suppression de la phase de conciliation. Cette mesure figure en effet à l’article 1er septies du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » déposé le 7 mai dernier, et devrait, après intervention de la commission mixte paritaire, être promulguée rapidement. Toutefois, il a octroyé un report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme au 1 er septembre 2020. La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Ce qui change. Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juillet 2021. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Ainsi, alors que l’époux qui voulait divorcer (sans avoir de faute à reprocher à son conjoint, et sans que ce dernier accepte le principe du divorce) devait attendre deux ans de séparation de fait pour engager la 2e phase du divorce, il voit maintenant ce délai divisé par deux. Le Club des juristes : premier Think Tank juridique français, Retrouvez les dernières vidéos de la chaine Youtube du Club des juristes. > LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure civile; Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié réformant la procédure civile ; Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; Vu le décret n° … Vendredi 20 novembre 2020, 9h à 12h30 et 14h à 17h30 en webinaire. Posted at 16:04h in Brèves by admin2760. Il est créé une audience d’orientation dans l’objectif d’échanger sur les spécificités du dossier afin d’adapter la procédure à chaque espèce, et donc de ne pas faire perdre de temps aux dossiers les plus simples. Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020 Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée. La réforme du divorce est reportée . Soyez prêts dès l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021 ! Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de conciliation qui permet de fixer les mesures provisoires (sans représentation obligatoire pour défendeur), L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Formation conçue et animée par Mme Soraya Amrani-Mekki Agrégée des facultés de droit, spécialiste de procédure civile et des modes amiables de résolution des différends et La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte. Il faudra donc attendre quatre mois de plus pour bénéficier de ces avancées vers un divorce contentieux moins long. Textes. Pour aller plus vite, la voie à privilégier reste en tout état de cause le divorce par consentement mutuel, qui, parce qu’il est déjudiciarisé depuis 2017, ne pâtit pas du désastre judiciaire actuel, et permet de sortir « par le haut » de cette crise conjugale et familiale qu’est le divorce. C’est une bonne nouvelle pour les praticiens. Une réforme du divorce de grande ampleur était prévue pour le 1er janvier 2020. Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans ...le divorce par consentement mutuel est modifié par la "loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice". et de févr. 2020, AJ fam. En effet, la phase de conciliation est supprimée. L’arrêté du 9 mars 2020 n’est pas tellement plus précis puisqu’il prévoit toujours que la date d’audience peut être communiquée par tous moyens, en précisant que ce pourra être notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique, le système de communication électronique étant, pour le moment, réservé aux seuls référés. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de l’entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d’aide juridique. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 septembre 2020, est reportée […] Le 12 mai 2020, la Garde des Sceaux annonçait reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021 et par une loi publiée au journal officiel du 18 juin 2020 et un décret du 30 juillet 2020 ce report a été officialisé. Art. Enfin, le 9 mars 2020 a été publié l’arrêté fixant les modalités de la prise de date en procédure écrite[1], le Décret du 30 juillet 2020 a prévu le report de l’entrée en vigueur de l’assignation à date et de la réforme du divorce au 1e janvier 2021 et le décret du 27 novembre 2020 a … +33 (0)2 35 59 99 63 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure applicable aux divorces contentieux en supprimant la requête en divorce et en unifiant le régime procédural du divorcele 1erjanvier 2021. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, initialement fixée au 1er septembre 2020 par le décret du 17 décembre 2019, est en passe d’être différée de 4 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. > LE CONTENTIEUX FISCAL PRÉVU AUX ARTICLES R. 202-1 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Le retard dans le traitement des dossiers par les juridictions est donc la raison majeure avancée pour ce report. Mais les décrets d’application tardant à venir pour une telle réforme aussi importante, les parties concernées, à savoir les professionnels du droit, magistrats et avocats ont obtenu le report de cette réforme du divorce au 1er septembre 2020. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. Cabinet d'avocats au service des entreprises, des collectivités et des particuliers, dans le domaine du conseil, du contentieux, de la médiation et de la formation. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1 er septembre 2020 par un décret du 17 décembre 2019, vient à nouveau d’être repoussée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire…. Alors pourquoi un tel report ? Mont-Saint-Aignan, Les principales mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2020 au plus tard. Le point sur ses principaux changements. La loi est même allée plus loin puisque ce délai s’apprécie maintenant au jour du divorce (et donc à la fin de la procédure). À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Art. Mais elle n’est pas la seule. La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce). L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 , prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. En outre, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (JORF du 28 novembre 2020) apporte notamment quelques modifications aux nouvelles règles applicables à la procédure de divorce et modifie les articles … L’application de ces nouvelles dispositions était initialement prévue pour le 1 er janvier 2020 puis leur entrée en vigueur a été reportée au plus tard au 1 er septembre 2020. Et quelles en seront les conséquences pour les justiciables ? Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part d’adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d’autre part aux avocats la possibilité de maitriser la mise en état et ainsi de … Pour vous assurer de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] à votre carnet d’adresses. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ou revenir sur votre consentement et vous désinscrire de nos newsletters, en nous envoyant une demande. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera la suivante : (*)Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. L. Dargent) dans une version prévoyant une entrée en application au 1 er janvier 2020 … La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2) modifie en profondeur la procédure de divorce. Emo Avocats Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Quelles sont les nouvelles mesures prises par le législateur dans la réforme du divorce entrant en vigueur le 1 er janvier 2021 ? L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. Or, l’objectif est évidemment de généraliser, voire systématiser, la communication par voie électronique, et en l’occurrence par le RPVA (système de communication électronique devant le tribunal judiciaire). Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.