Attention ! Pour toutes les procédures de divorce engagées à compter de cette date, l’époux qui souhaite faire valoir ses arguments et formuler des demandes devra obligatoirement être assisté d'un avocat. Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce … Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021 Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. Avec la réforme du divorce, l’article 1175 du Code civil prévoit désormais que la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel sera reçue en la forme électronique. Ainsi et par exemple, si les époux sont d’accord, ils peuvent désormais engager la procédure de divorce par le dépôt d’une requête conjointe, à laquelle ils peuvent joindre une déclaration d’acceptation du principe du divorce sous forme d’acte d’avocat. Lors de cette audience, la présence des époux n’est plus obligatoire. En outre, la convention de séparation de corps devra être signée par les époux et leurs avocats dans le cadre d’une réunion, et être réalisée en trois exemplaires. L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, La réforme du divorce : ce qui changera au 1er janvier 2021, Contestation d'une amende pour non-respect du confinement, Les sanctions pénales liées au non-respect du confinement, « Bonjour Maître je vous remercie pour ces informations qui peuvent ... », « Pour plus d'informations, n’hésitez pas à me contacter. Ces deux motifs de divorce pourront également être précisés dans les premières conclusions en réponse (= les écritures rédigées postérieurement à l’assignation). La chronique d'Yves Tolédano, avocat, sur C8 dans l'émission "William à midi", en direct le 11 Janvier 2021. À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. Ainsi, une personne protégée pourra accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture. Il y a ceux qui se quittent bons amis, et ceux qui partent fâchés. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). De la même façon, cet acte peut également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État. Actuellement, les majeurs protégés sont contraints de recourir soit au divorce pour altération définitive du lien conjugal soit au divorce pour faute. Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Retard, annulation et surbooking de votre avion : quels sont vos droits en tant que passager ? Par : Me Maurice Bodecher Me Stéphanie Baudot, © La Vie Nouvelle - Les Affiches de Savoie - 2019. Les changements de la réforme au 1er janvier 2021. Avant cette nouvelle réforme, la procédure se découpait en 2 phases : requête suivie de l’audience de conciliation puis assignation en divorce. Pour rappel, il existe actuellement trois types de divorce contentieux, à savoir : La réforme apportera des modifications pour le divorce pour acceptation du principe du divorce et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’audience de conciliation sera remplacée par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le Juge de la Mise en État (= fonction exercée par le Juge aux Affaires Familiales). B) Le divorce et la séparation de corps sans intervention du Juge, 1)  La mise à l’écart du Juge dans la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. La réforme du divorce vient calquer la procédure de la séparation de corps par consentement mutuel sur celle du divorce par consentement mutuel. Ils peuvent ainsi immédiatement informer le juge aux affaires familiales qu’ils s’interdisent d’aborder les causes du divorce, et qu’ils soumettent uniquement à son appréciation les points de désaccord éventuels subsistant quant aux conséquences de leur divorce. Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1er janvier 2021, ne sera pas reportée. Enfin, il sera indiqué que si l’autre demande formulée est une demande de divorce pour faute, alors cette dernière demande sera examinée prioritairement par le Juge aux Affaires Familiales, avant même la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors du premier confinement, les couples souhaitant divorcer avaient été fortement freinés dans leurs démarches du fait de l’immobilisation quasi complète de l’institution judiciaire, de l’impossibilité de recevoir les signatures de convention de divorce par acte d’avocats dans les cabinets, et de l’interdiction des signatures à distance. Evidemment, la volonté de concilier les époux n’est pas totalement absente de cette réforme. Il n’est pas nécessaire que ce délai d’un an soit déjà écoulé au moment de l’engagement de la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences. La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. Attention ! Au 1er janvier 2021, une importante réforme du divorce entrera en vigueur. ... (« AOMP ») et enfin le jugement de divorce (C. Lesbats, « Divorce – La réforme des divorces contentieux en 13 questions – Etude Questions-réponses », JCP N, 11 sept. 2020, 1179, question 4). Le 1er janvier 2021, le délai de cessation de la communauté de vie entre les époux sera réduit un an à compter de la demande en divorce (à à compter de l’acte introductif d’instance = l’assignation en divorce ou la requête conjointe). ». 2) Le recours à la signature électronique. Ces délais demeurent néanmoins tributaires des délais d’audiencement des juridictions, qui varient selon les villes et selon les périodes. ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX. Ce type de divorce est de moins en moins invoqué par les époux et accordé par les juges. Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Bloc "A lire aussi" Selon les chiffres communiqués par le ministère de la justice, 250.000 couples se séparent chaque année. Plusieurs mentions obligatoires devront être mentionnées dans la convention de séparation de corps (à savoir le nom du notaire ou la désignation de la personne morale titulaire de l’office, les modalités de recouvrement et de révision de la pension alimentaire lorsqu’elle prend la forme de rente viagère, la répartition des frais en cas de bénéfice par l’un des époux de l’aide juridictionnelle, etc.). Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. Ce divorce par consentement mutuel par acte d’avocat peut être beaucoup plus rapide que ne pouvait l’être l’ancienne version, laquelle nécessitait obligatoirement une audience devant le juge aux affaires familiales. Il est précisé que les enfants mineurs capables de discernement devront être informés, au moyen d’un formulaire annexé à l’acte, de leur droit de demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Par Yves Tolédano, Avocat. Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2021. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et 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La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en application au 1er septembre, en effet le 12 mai 2020,la ministre de la justice annonçait le report de la réforme et par une loi publiée au journal Officiel le 18 juin 2020, ce report a été officialisé. 3) Les nouvelles modalités du divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Nous utilisons les cookies pour vous procurer une meilleure expérience de navigation sur le site. ), la séparation de corps par consentement mutuel devra être justifiée par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou alors d'une copie de celle-ci. Réforme des conditions d’attribution de l'aide juridictionnelle Ce qui change au 1er janvier 2021. En clair, rien ne change. C’est pourquoi l’assignation en divorce devra contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux dispositions de l’article 252 du Code civil. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. Le déroulement de la procédure de divorce contentieux Réforme du divorce du 1er janvier 2021. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. le divorce pour acceptation du principe du divorce ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 22 juin 2020 ... La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en... Loi de réforme de la justice et divorce, les 5 changements majeurs. Depuis quatre ans maintenant, ce divorce a été réformé en profondeur afin de permettre aux époux de divorcer sans plus avoir besoin de passer devant un juge. Ainsi, l’époux demandeur disposera de la faculté de solliciter des demandes provisoires dans l’assignation en divorce, à savoir : S’agissant d’une simple faculté, l’époux demandeur pourra renoncer à formuler de telles demandes dans l’attente de l’application des dispositions du Jugement de divorce. Selon les chiffres communiqués par le ministère de la … L’objectif annoncé de cette réforme par le Législateur est de « simplifier pour mieux juger ». Réforme du divorce : des reports successifs. Une fois la procédure de divorce engagée, se tiendra une audience dite « d’orientation et sur les mesures provisoires ». Les trois cas de divorce contentieux existants sont maintenus : Si les trois cas de divorce contentieux n’ont pas été modifiés, la procédure les concernant a été simplifiée et accélérée.