De ce fait, le maire « sortant », conserve ses fonctions jusquà lélection de son successeur et continue dexercer la plénitude des prérogatives qui y sont liées. - Le 17 mars, la Cnaf annonce un soutien financier exceptionnel aux crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la Cnaf et qui sont dans lobligation de fermer leurs portes depuis le 16 mars.Cette aide forfaitaire est de deux niveaux : 27 euros par jour et par place fermée pour les crèches publiques ; 17 euros pour les crèches privées, dans la mesure où leurs employés sont éligibles au dispositif dactivité partielle.- Le 23 mars, la Cnaf décide de prendre en charge, via la PSU, la participation financière normalement acquittée par les familles, pour laccueil en crèche des enfants du personnel prioritaire pour la gestion de la crise sanitaire. 4. Leur véhicule est parti pour une destination inconnue dans la ville où le Covid-19 s’est manifesté dès la fin 2019. Coronavirus : 348 nouveaux décès, "le gouvernement a trouvé un consensus". Un maire ne peut pas engager une dépense pour un montant supérieur au plafond de sa délégation de signature par le conseil municipal. Les collectivités territoriales peuvent-elles imposer des jours de RTT ou de congés payés aux agents placés en ASA ou en télétravail ? Des tests in vitro "n’ont pas montré la nécessité d’un nouveau vaccin pour faire face aux variants émergents", selon les compagnies, qui soulignent toutefois qu’elles "continuent de surveiller les variants émergents et sont prêtes à réagir" si une de ces mutations s’avérait résistante au vaccin. Les dotations d'investissement versées par l'État le seront-elles dans les délais habituels ? Les informations du produit, qui ont été mises à jour, indiquaient auparavant que l’intervalle devait être d’"au moins 21 jours". Les salariés du secteur privé et les demandeurs demploi peuvent contacter le service daccompagnement social dAction Logement lorsquils ont des difficultés à se maintenir dans leur logement pour des raisons financières liées à un évènement personnel ou professionnel imprévisible. Bien que lorganisation dune manifestation récréative ne soit pas soumise, en tant que telle, à un régime dautorisation, tout exploitant intervenant dans une telle manifestation est tenu dobtenir de lautorité détentrice du pouvoir de police la délivrance dun permis de stationnement. Il est "trop tôt pour lâcher du lest" sur les restrictions en Europe, malgré le recul du nombre de nouveaux cas dans de nombreux pays, a affirmé ce jeudi la direction régionale de l’OMS. Par ailleurs l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 permet au maire de décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence ou à défaut audioconférence dans les conditions qu'il prévoit notamment pour la convocation du conseil et les votes. Le maire dispose, en vertu de la loi, dun pouvoir de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture (article L. 2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le Gouvernement, a recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnelle de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un cas de force majeure. Par ailleurs, le retrait de délégation est une décision à caractère réglementaire, qui ne présente pas le caractère dune sanction. En effet, ces délibérations permettent à la direction générale des finances publiques (DGFiP) détablir le montant des recettes fiscales devant être perçues par les collectivités territoriales au titre de lannée en cours et, ainsi, dadapter le montant des douzièmes de fiscalité qui leur sont versées. Les règles dérogatoires prises par le Gouvernement par voie dordonnance ne concernent que les contrats « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusquà la fin de létat durgence sanitaire déclaré par larticle 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée dune durée de deux mois ». 13h40 : L’étude Discovery sur le remdesivir stoppée. Le préfet dispose, pour désigner les membres de la délégation spéciale, dune entière liberté dappréciation. En application du IV du même article, le mandat des conseillers municipaux en exercice avant le premier tour a été prorogé jusquà la même date. Comme le précise la foire aux questions relative au coronavirus du ministère de l'éducation nationale dans sa version actuelle (actualisée au 4 avril à 12h00), la décision a été prise au niveau ministériel de reporter jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la destination, en France ou à l'étranger, "toutes les mobilités planifiées (mobilités individuelles et collectives délèves et de personnels, voyages scolaires, formations, stages,
)". Activités sociales, culturelles et éducatives de la commune. 13h26 : "Trop tôt" pour lâcher du lest en Europe. La jurisprudence administrative retient que ce caractère sapprécie in concreto. Quelle est la situation des agents relevant du régime général devant garder leurs enfants et ne pouvant pas exercer leurs fonctions en télétravail ? L’économie américaine a connu en 2020 sa pire année depuis 1946, la crise du Covid-19 ayant provoqué une contraction du PIB de 3,5% par rapport à 2019, selon une estimation préliminaire du département du Commerce. Les 6° et 15°, notamment, de larticle L. 4211-1 ainsi que les dispositions de larticle L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales confèrent à la région la compétence de principe en matière de développement économique et daide aux entreprises, sans préjudice des compétences de lÉtat et de celles reconnues, le cas échéant, par la loi aux autres catégories de collectivités territoriales.À cette fin, il revient au conseil régional délaborer un schéma régional de développement économique, dinnovation et dinternationalisation (SRDEII) définissant les orientations en matière daide aux entreprises et daccorder les aides que « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population » exige.Aussi, lintervention dune commune ou dun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sous la forme dune subvention versée au profit dune entreprise en difficulté est subordonnée à laction préalable de la région aux termes dune convention déterminée avec elle.Il est à noter que dans le cadre de lintercommunalité, les EPCI exercent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts du groupement, la compétence en matière de développement économique. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur le portail Net-Entreprises. Procédure applicableLa prise de décisionCe dispositif est appliqué par lautorité territoriale (le maire en loccurrence), sans quil soit besoin de saisir lassemblée délibérante. Si cest le cas, le retard pris dans lexécution ne pourra pas lui être reproché, sans préjudice du rallongement des délais contractuels dexécution en application de lordonnance précitée. Six Français sur 10 favorables à un reconfinement. Mais "on ne vaccinera pas la population mondiale en moins de six mois", ajoute-t-elle. Dans son avis du 18 mai 2020, le comité de scientifiques a souligné « les risques majeurs liés à la campagne électorale et plus singulièrement aux meetings électoraux ainsi quaux actions des candidats ayant pour effet des rencontres ou des rassemblements physiques (distribution de tracts, porte à porte, réunions publiques, réunions d'appartement). Rédiger un arrêté de mise à disposition, adaptant la position statutaire de lagent.Ladministration daccueil sera responsable des conditions de travail de lagent et du respect des préconisations des autorités sanitaires. Par ailleurs, les ministres Jacqueline GOURAULT et Sébastien LECORNU ont publié le 21 mars dernier une série de recommandations à lattention des collectivités territoriales concernant la continuité des services publics locaux dans le cadre de létat durgence sanitaire. Un abandon de procédure motivé par limpact de lépidémie de Coronavirus ne devrait pas donner lieu à indemnisation des opérateurs économiques ayant participé à la procédure (sauf prescription contraire dans le règlement de consultation). La DGAFP (direction générale de ladministration et de la fonction publique) indiquait dans une note publiée le 13 mars que, bien que certains agents publics affiliés au régime général (contractuels de droit public ou fonctionnaires à temps non complet) puissent bénéficier, comme les salariés de droit privé, des arrêts de travail en cas de besoin de garde denfant, il est recommandé aux employeurs publics de leur appliquer « les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires ».Une FAQ du ministère de laction et des comptes publics parue le 2 avril 2020 confirme que les agents concernés doivent être placés en position dASA, mais indique que les employeurs concernés pourront néanmoins obtenir, par subrogation, le versement des indemnités journalières de lassurance maladie. Toutefois, il est à noter que cette plateforme est, à ce stade, exclusivement destinée à la mise en relation d'industriels et d'employeurs de professionnels en contact avec le public (qu'il s'agisse d'établissements hospitaliers, d'Ehpad ou d'entreprises ou d'employeurs publics ayant besoin de protéger leur personnel contre le covid-19) pour la distribution de masques alternatifs de 1ère catégorie avec un pouvoir filtrant de 90 %. Il est conseillé de privilégier des prestations urgentes, qui permettent de protéger la population. 8h42 : Une fête dans un commissariat fait polémique. Il convient donc de respecter la procédure suivante :1. Les campagnes de distribution des comprimés d’iode ont pour objectif de mettre à disposition des populations riveraines des centrales nucléaires des comprimés d’iode stable permettant de protéger leur thyroïde en cas de rejet accidentel d’iode radioactif dans l’atmosphère. Le 8 janvier dernier, une personne du collège avait été testée positive. Il en est de même pour les adjoints au maire et vice-présidents dEPCI à fiscalité propre ayant reçu une délégation de signature et exerçant leurs fonctions dans une commune ou un EPCI de plus de 100 000 habitants.Pour les personnes concernées, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat doit être déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) « deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration [
] de ses fonctions » lorsquelles prennent fin avec lexpiration du mandat (II de larticle 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).Pour les titulaires de fonctions exécutives municipaux, le délai sest achevé le 29 février 2020. Dans lhypothèse où le titulaire était en mesure de poursuivre lexécution (absence de force majeure), ce dernier est susceptible dêtre indemnisé « si cette suspension occasionne des charges dattente avant reprise des prestations. Quel soutien assure la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux micro-crèches ? Le maire doit-il prendre un arrêté pour élargir laccueil des enfants des personnels de santé aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (personnel des établissements de santé, pompiers, gendarmes, policiers, militaires
) ? Parmi ces exceptions, sont mentionnés les « déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ». Dans quelle position statutaire placer les contractuels de droit privé des collectivités territoriales ? Il semble toutefois possible de sinspirer de lordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit que le maire « informe sans délai et par tous les moyens » (y compris par courriel) les conseillers municipaux des décisions quil prend au titre de ses délégations et quil « en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal ».3. Non rétroactif, ce dispositif ne couvre pas la période antérieure à lentrée en vigueur de lordonnance. Aujourd'hui notre estimation est autour de 10%. Interrogé à ce sujet lors de son audition à lAssemblée nationale le 21 avril dernier, Jean-Michel BLANQUER, ministre de léducation nationale a indiqué : « sagissant des masques et des tests, la doctrine de léducation nationale sarticulera à celle qui aura été définie pour lensemble de la société française ».Lorsque des masques ont été fournis dans le cadre de laccueil des enfants du personnel soignant et des personnels indispensables à la gestion de la crise, la répartition a été la suivante : la collectivité territoriale a généralement mis à disposition de ses personnels un masque, tandis que léducation nationale a fourni des masques à ses personnels. Les classes vertes et les sorties scolaires sont-elles interdites ? Dans le contexte actuel, qui justifie un certain nombre de dérogations, la préfecture pourrait être saisie à fin de confirmation de limpossibilité dun tel flux financier. Le pays va limiter les déplacements à l’étranger de ses ressortissants pendant quinze jours, à partir de dimanche, a annoncé jeudi le ministre de l’Intérieur, Eduardo Cabrita. Les policiers municipaux ont-ils accès au dispositif daccueil des enfants dont bénéficient les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ? En dehors de ces cas, il reviendra au juge administratif dapprécier, à loccasion dun recours, si la situation qui a conduit lacheteur à renoncer à toute publicité ou mise en concurrence revêtait bien le caractère dune « urgence impérieuse » au sens du code de la commande publique. Des mesures de souplesse budgétaire complémentaires à celles prévues dans lordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 ont en effet été instaurées. Dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, un mariage peut être autorisé et célébré en la seule présence des futurs époux, de lofficier de létat civil et de deux témoins (article 75 du code civil). Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas. La procédure pour demande de test par lIFTH est précisée plus bas.Pour mémoire, conformément à la note interministérielle précitée, la mise sur le marché des masques grand public est, elle, désormais conditionnée au respect des exigences suivantes :- la réalisation, par le fabricant, dessais de ces masques, ces essais devant être conduits par des tiers compétents. Elle est réservée en priorité aux agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité dactivité (PCA) et, de manière secondaire, à certains agents en télétravail ayant dû faire face à une charge de travail supplémentaire significative. En revanche, rien nindique que les agents de police municipale, dont le niveau déquipement varie selon les communes, disposeront effectivement de la capacité à procéder au scan du QR code. Les TPE sont éligibles jusquà 10 salariés. Ceci étant, même en cas dimpossibilité technique de scanner le QR code, les agents de police municipale pourront toujours procéder à la lecture de la déclaration sur le smartphone de la personne contrôlée et vérifier lexactitude des informations saisies, à linstar ce quils sont aujourdhui amenés à faire pour les déclarations papier. En application du X de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 durgence pour faire face à lépidémie de covid-19, les mandats des membres du comité syndical d'un PETR sont tous prolongés, jusqu'à ce que leurs remplaçants soient désignés par le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre qu'ils représentent. Une dérogation est toutefois prévue afin de permettre laccueil, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, des enfants « des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire », lorsquils sont âgés de moins de 16 ans. Son entrée en vigueur est néanmoins conditionnée au respect du régime juridique des actes pris par les autorités communales, en particulier sa publicité (article L. 2131-1 du CGCT) et sa transmission au représentant de lÉtat (article L. 2131-2 du CGCT). Un maire « sortant » peut-il formuler, dans le cadre dune liquidation judiciaire, une proposition de rachat dune licence IV sans délibération du conseil municipal ? Depuis le 1er juin 2020, les ASA pour garde denfant ne peuvent être accordées quaux agents pour lesquels létablissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de lenfant. La Direction générale de ladministration et de la fonction publique (DGAFP) a formulé plusieurs recommandations concernant le travail des agents publics pendant lépidémie de Covid-19. Les manifestants ont aussi jeté des cocktails Molotov dans la mairie de la ville, provoquant un violent incendie. Deux situations peuvent compromettre cette poursuite : la disparition momentanée du besoin de lacheteur et lincapacité du titulaire à réaliser les prestations prévues. Le mandat spécial revêt un caractère nécessairement exceptionnel et est strictement encadré par la jurisprudence administrative. Si le conseil municipal dune commune a été intégralement renouvelé dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, lentrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux a toutefois été reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par décret (III de larticle 19 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 durgence pour faire face à lépidémie de covid-19). Le président et les vice-présidents conservent, eux aussi, la plénitude de leurs prérogatives. Ça monte vite" #le79Inter pic.twitter.com/wXDpNgQMXz, 8h14 : Les experts de l’OMS sortent de quarantaine pour leur enquête. En revanche, le délai na commencé à courir au 24 mai 2020 que si lautorisation durbanisme a bien fait lobjet dun affichage dans les conditions prévues par la loi et la réglementation. Lusage de cette faculté est néanmoins soumis à deux conditions cumulatives :- dune part, la commune ne doit pas avoir adopté de budget pour lexercice 2020 ;- dautre part, le budget des dépenses d'investissement prévu pour 2019 doit permettre de prendre en charge cette dépense. En revanche, cette plateforme n'est a priori pas destinée à faciliter les commandes de masques grand public avec un pouvoir filtrant de 70 % ;- un dispositif de "clik & collect" a été mis en place par la plateforme de vente ligne CDiscount afin de permettre aux TPE et PME de bénéficier d'une interface unique pour procéder à l'achat de masques de protection en tissu à usage non sanitaire. En effet, les services de léducation nationale sont dans lattente du protocole sanitaire, afin de pouvoir définir les conditions pratiques daccueil des élèves en classe. Ce traitement était au départ jugé très prometteur, mais le 20 novembre, l'Organisation mondiale de la Santé avait recommandé de ne pas l'administrer aux malades du Covid-19 hospitalisés, car il n'évite ni des morts ni des formes graves de la maladie. Organisation des communes et prérogatives du maire, 1. 6h25 : Washington exige une enquête "poussée" sur les origines de la pandémie, Les Etats-Unis ont exigé une enquête "claire et poussée" sur les origines de la pandémie de Covid-19 qui continue de s’aggraver à travers le monde. Aussi, dans ces conditions, les directions académiques des services de l'éducation nationale ne peuvent autoriser des sorties ou voyages scolaires jusqu'à la levée de cette interdiction. En revanche, à la suite de proposition de désinfection des rues à l'eau de Javel par certaines mairies, les Agences régionales de santé considèrent que « lutilisation de produits toxiques pour une véritable désinfection serait plus néfaste que bénéfique ».Dans le respect des consignes générales (gestes barrières), le nettoyage des rues peut être effectué dans les conditions habituelles. La création d'un emploi communal relève de la compétence du conseil municipal. Pendant la période de confinement, il nest pas interdit au maire de convoquer le conseil municipal. Lacte est revêtu de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de létat civil) lors de son établissement, puis délivré sous format papier.Ces formalités, qui garantissent lauthenticité de lacte, nécessitent la présence physique de lofficier et du comparant. "Oui", répond le ministre de la Santé, car la situation entre l'Est et l'Ouest de la France a eu tendance à se stabiliser, alors que l'est de la France était la première zone à connaître le couvre-feu à 18 heures. Lindemnisation de lagent est prévue par la jurisprudence, non par les textes. - Les agents répondant à lun des critères de vulnérabilité définis par le Haut conseil de la santé publique (HCSP - avis relatif aux personnes à risque de forme grave de Covid-19 et aux mesures barrières spécifiques à ces publics disponible sur https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/PointSur?clef=2) doivent rester confinés chez eux après le 11 mai 2020. Ceux qui souffrent dune pathologie grave (difficultés respiratoires, problèmes cardiaques, diabète, etc.) Pour être commercialisés, ces masques doivent avoir suivi une procédure d'homologation précisée par la note interministérielle précitée dans sa version du 26 avril 2020 et se voir apposer l'un des sept logos définis par le Gouvernement.Certaines collectivités territoriales ont d'ores et déjà passé des commandes de masques en tissu auprès d'entreprises, mais il n'existe pas encore de plateforme officielle mettant les collectivités territoriales en relation avec les entreprises dédiées à la production de masques grand public. Seule lévolution de la situation sanitaire, à lapproche de la date prévisionnelle de déroulement de la manifestation, pourrait, le cas échéant, justifier des restrictions, voire une interdiction des occupations du domaine public.En tout état de cause, le maintien, par le Gouvernement, y compris après un éventuel déconfinement, de restrictions aux rassemblements de personnes impliquerait une annulation de toutes les manifestations sur la voie publique, y compris récréatives.Dans lattente, rien nexclut en revanche que des négociations soient engagées avec les représentants des forains en vue dune annulation concertée, voire dun report, de la fête du village concernée.Dans lhypothèse où une interdiction doccupation du domaine publique prononcée ne serait pas respectée, le maire aurait la possibilité : - lorsque le domaine occupé nappartient pas au domaine public routier, et lorsquune urgence est établie, de saisir le juge administratif en référé, en application de larticle L. 521-3 du code de justice administrative, en vue dune expulsion des occupants sans droit ni titre ;- en cas doccupation irrégulière du domaine public routier, de saisir le président du tribunal judiciaire en référé aux fins dexpulsion. Elle sera prise en charge par chaque ministère;- pour la fonction publique hospitalière, une prime forfaitaire dun montant de 1 500 euros pour les soignants des hôpitaux des départements les plus touchés par le covid-19 (30 départements actuellement), ainsi que pour ceux des hôpitaux dits de « référence » (les hôpitaux des autres départements ayant accueilli des malades du covid-19 pour soulager les hôpitaux des départements les plus touchés). Qui peut attribuer les subventions aux associations, quand le vote sur celles-ci n'est pas intervenu avant les élections municipales ? Quel est le droit applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles tous les sièges au conseil municipal nont pas été pourvus au premier tour ? (10 avril 2020). En létat actuel du droit, la vente de fleurs ne figure pas explicitement parmi les dérogations. Ainsi : - le quorum, habituellement fixé à la moitié des membres en exercice de lassemblée délibérante, est ramené au tiers de ses membres en exercice ;- si ce quorum nest pas atteint lors dune première réunion, le conseil municipal peut être à nouveau convoqué par le maire à trois jours au moins dintervalle. Quelles sont les modalité d'organisation des marchés ? Les salariés dun employeur de droit privé peuvent être, sous réserve dun accord de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (Direccte), placés en activité partielle. Il est en revanche exclu que les maires prescrivent eux-mêmes ce type de mesure. Le mandat des conseillers municipaux « sortants » est prorogé jusquà la même date (IV du même article 19). Ces éléments figurent notamment dans le communiqué de lUSH du 15 mars et dans un courrier du ministre Julien Denormandie adressé aux dirigeants dorganismes HLM le 31 mars.Par ailleurs, les représentants du secteur se sont mobilisés afin que le maintien de ces services soit assuré, dans la mesure du possible, dans des conditions sanitaire satisfaisantes, par la commande de masques pour le personnel de proximité.En cas de difficultés pour le maintien de ces missions et lapplication des consignes sanitaires, il est recommandé contacter les organisations représentatives du secteur : Fédération des OPH, Union sociale pour lhabitat (USH) et, à léchelon local, USH de la région concernée. Cest pourquoi les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par la déclaration sur le téléservice de lassurance maladie.- Concernant les agents contractuels ou les fonctionnaires à temps non complet (de moins de 28 heures) : ils sont placés en autorisation spéciale dabsence par lemployeur territorial qui est invité à faire une télédéclaration pour larrêt de travail puis à transmettre les données de paie pour le calcul des IJ et récupérer les IJ soit directement par subrogation soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante.Larticle 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif à lindemnité dactivité partielle ne sapplique quaux salariés de droit privé : les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont donc pas visés par cette disposition.Ainsi, à compter du 1er mai, ils resteront dans leur situation avant lentrée en vigueur de cette disposition, à savoir le maintien de salaire pour les fonctionnaires et le versement dIJ pour les agents contractuels. La DAJ précise ainsi que « si lapplication du règlement de consultation savère impossible (par exemple si le dépôt dune offre suppose la consultation sur place de certains documents qui ne peuvent être dématérialisés ou une visite sur place et quil nest pas possible dy assurer la sécurité sanitaire des personnes), lacheteur peut être conduit à déclarer sans suite la procédure. Hypothèse de lannulation de lélection du conseiller municipal après linstallation du conseil municipal mais avant le second tour des élections municipalesÀ notre connaissance, ce cas de figure serait inédit : jamais une élection au premier tour na été annulée avant le second tour, ces deux scrutins étant habituellement séparés de seulement 7 jours. La loi a également autorisé la mise en place, pendant la durée de létat durgence sanitaire, d « un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote », dans des conditions qui seront précisées par décret. | mis à jour le 29 janv. Lensemble des informations relatives au report des charges patronales sont disponibles sur le site internet de lURSSAF. Elle prévoit la tenue dune permanence physique des services de létat civil pour lenregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes denfant sans vie et des actes de décès au motif que « lenregistrement de ces actes de létat civil est soumis à des délais (déclarations de naissance) ou doit intervenir sans délai au regard des impératifs de sécurité juridique, de salubrité ou au regard des démarches susceptibles dêtre réalisées après leur établissement ».Les actes de décès doivent donc être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. (10 avril 2020). Ne pourrait-il pas être traité au trimestre en année n ? Ce chiffre représente "plus de 11 fois la perte enregistrée pendant la crise économique mondiale de 2009", et correspond à une chute de 74% des arrivées de touristes dans le monde par rapport à 2019, indique l'OMT, agence des Nations unies chargée du tourisme, basée à Madrid. En second lieu, il semble exclu quun maire puisse prendre, sur le fondement de son pouvoir de police générale, une mesure dinterdiction daccueil du public pour un hôtel. Conformément à larticle L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est seul chargé de ladministration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.