De ce fait, le maire « sortant », conserve ses fonctions jusqu’à l’élection de son successeur et continue d’exercer la plénitude des prérogatives qui y sont liées. - Le 17 mars, la Cnaf annonce un soutien financier exceptionnel aux crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la Cnaf et qui sont dans l’obligation de fermer leurs portes depuis le 16 mars.Cette aide forfaitaire est de deux niveaux : 27 euros par jour et par place fermée pour les crèches publiques ; 17 euros pour les crèches privées, dans la mesure où leurs employés sont éligibles au dispositif d’activité partielle.- Le 23 mars, la Cnaf décide de prendre en charge, via la PSU, la participation financière normalement acquittée par les familles, pour l’accueil en crèche des enfants du personnel prioritaire pour la gestion de la crise sanitaire. 4. Leur véhicule est parti pour une destination inconnue dans la ville où le Covid-19 s’est manifesté dès la fin 2019. Coronavirus : 348 nouveaux décès, "le gouvernement a trouvé un consensus". Un maire ne peut pas engager une dépense pour un montant supérieur au plafond de sa délégation de signature par le conseil municipal. Les collectivités territoriales peuvent-elles imposer des jours de RTT ou de congés payés aux agents placés en ASA ou en télétravail ? Des tests in vitro "n’ont pas montré la nécessité d’un nouveau vaccin pour faire face aux variants émergents", selon les compagnies, qui soulignent toutefois qu’elles "continuent de surveiller les variants émergents et sont prêtes à réagir" si une de ces mutations s’avérait résistante au vaccin. Les dotations d'investissement versées par l'État le seront-elles dans les délais habituels ? Les informations du produit, qui ont été mises à jour, indiquaient auparavant que l’intervalle devait être d’"au moins 21 jours". Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi peuvent contacter le service d’accompagnement social d’Action Logement lorsqu’ils ont des difficultés à se maintenir dans leur logement pour des raisons financières liées à un évènement personnel ou professionnel imprévisible. Bien que l’organisation d’une manifestation récréative ne soit pas soumise, en tant que telle, à un régime d’autorisation, tout exploitant intervenant dans une telle manifestation est tenu d’obtenir de l’autorité détentrice du pouvoir de police la délivrance d’un permis de stationnement. Il est "trop tôt pour lâcher du lest" sur les restrictions en Europe, malgré le recul du nombre de nouveaux cas dans de nombreux pays, a affirmé ce jeudi la direction régionale de l’OMS. Par ailleurs l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 permet au maire de décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence ou à défaut audioconférence dans les conditions qu'il prévoit notamment pour la convocation du conseil et les votes. Le maire dispose, en vertu de la loi, d’un pouvoir de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture (article L. 2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le Gouvernement, a recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnelle de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un cas de force majeure. Par ailleurs, le retrait de délégation est une décision à caractère réglementaire, qui ne présente pas le caractère d’une sanction. En effet, ces délibérations permettent à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’établir le montant des recettes fiscales devant être perçues par les collectivités territoriales au titre de l’année en cours et, ainsi, d’adapter le montant des douzièmes de fiscalité qui leur sont versées. Les règles dérogatoires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance  ne concernent que les contrats « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois ». 13h40 : L’étude Discovery sur le remdesivir stoppée. Le préfet dispose, pour désigner les membres de la délégation spéciale, d’une entière liberté d’appréciation. En application du IV du même article, le mandat des conseillers municipaux en exercice avant le premier tour a été prorogé jusqu’à la même date. Comme le précise la foire aux questions relative au coronavirus du ministère de l'éducation nationale dans sa version actuelle (actualisée au 4 avril à 12h00), la décision a été prise au niveau ministériel de reporter jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la destination, en France ou à l'étranger, "toutes les mobilités planifiées (mobilités individuelles et collectives d’élèves et de personnels, voyages scolaires, formations, stages,…)". Activités sociales, culturelles et éducatives de la commune. 13h26 : "Trop tôt" pour lâcher du lest en Europe. La jurisprudence administrative retient que ce caractère s’apprécie in concreto. Quelle est la situation des agents relevant du régime général devant garder leurs enfants et ne pouvant pas exercer leurs fonctions en télétravail ? L’économie américaine a connu en 2020 sa pire année depuis 1946, la crise du Covid-19 ayant provoqué une contraction du PIB de 3,5% par rapport à 2019, selon une estimation préliminaire du département du Commerce. Les 6° et 15°, notamment, de l’article L. 4211-1 ainsi que les dispositions de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales confèrent à la région la compétence de principe en matière de développement économique et d’aide aux entreprises, sans préjudice des compétences de l’État et de celles reconnues, le cas échéant, par la loi aux autres catégories de collectivités territoriales.À cette fin, il revient au conseil régional d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définissant les orientations en matière d’aide aux entreprises et d’accorder les aides que « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population » exige.Aussi, l’intervention d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sous la forme d’une subvention versée au profit d’une entreprise en difficulté est subordonnée à l’action préalable de la région aux termes d’une convention déterminée avec elle.Il est à noter que dans le cadre de l’intercommunalité, les EPCI exercent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts du groupement, la compétence en matière de développement économique. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur le portail Net-Entreprises. Procédure applicableLa prise de décisionCe dispositif est appliqué par l’autorité territoriale (le maire en l’occurrence), sans qu’il soit besoin de saisir l’assemblée délibérante. Si c’est le cas, le retard pris dans l’exécution ne pourra pas lui être reproché, sans préjudice du rallongement des délais contractuels d’exécution en application de l’ordonnance précitée. Six Français sur 10 favorables à un reconfinement. Mais "on ne vaccinera pas la population mondiale en moins de six mois", ajoute-t-elle. Dans son avis du 18 mai 2020, le comité de scientifiques a souligné « les risques majeurs liés à la campagne électorale et plus singulièrement aux meetings électoraux ainsi qu’aux actions des candidats ayant pour effet des rencontres ou des rassemblements physiques (distribution de tracts, porte à porte, réunions publiques, réunions d'appartement). Rédiger un arrêté de mise à disposition, adaptant la position statutaire de l’agent.L’administration d’accueil sera responsable des conditions de travail de l’agent et du respect des préconisations des autorités sanitaires. Par ailleurs, les ministres Jacqueline GOURAULT et Sébastien LECORNU ont publié le 21 mars dernier une série de recommandations à l’attention des collectivités territoriales concernant la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Un abandon de procédure motivé par l’impact de l’épidémie de Coronavirus ne devrait pas donner lieu à indemnisation des opérateurs économiques ayant participé à la procédure (sauf prescription contraire dans le règlement de consultation). La DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) indiquait dans une note publiée le 13 mars que, bien que certains agents publics affiliés au régime général (contractuels de droit public ou fonctionnaires à temps non complet) puissent bénéficier, comme les salariés de droit privé, des arrêts de travail en cas de besoin de garde d’enfant, il est recommandé aux employeurs publics de leur appliquer « les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires ».Une FAQ du ministère de l’action et des comptes publics parue le 2 avril 2020 confirme que les agents concernés doivent être placés en position d’ASA, mais indique que les employeurs concernés pourront néanmoins obtenir, par subrogation, le versement des indemnités journalières de l’assurance maladie. Toutefois, il est à noter que cette plateforme est, à ce stade, exclusivement destinée à la mise en relation d'industriels et d'employeurs de professionnels en contact avec le public (qu'il s'agisse d'établissements hospitaliers, d'Ehpad ou d'entreprises ou d'employeurs publics ayant besoin de protéger leur personnel contre le covid-19) pour la distribution de masques alternatifs de 1ère catégorie avec un pouvoir filtrant de 90 %. Il est conseillé de privilégier des prestations urgentes, qui permettent de protéger la population. 8h42 : Une fête dans un commissariat fait polémique. Il convient donc de respecter la procédure suivante :1. Les campagnes de distribution des comprimés d’iode ont pour objectif de mettre à disposition des populations riveraines des centrales nucléaires des comprimés d’iode stable permettant de protéger leur thyroïde en cas de rejet accidentel d’iode radioactif dans l’atmosphère. Le 8 janvier dernier, une personne du collège avait été testée positive. Il en est de même pour les adjoints au maire et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ayant reçu une délégation de signature et exerçant leurs fonctions dans une commune ou un EPCI de plus de 100 000 habitants.Pour les personnes concernées, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat doit être déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) « deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration […] de ses fonctions » lorsqu’elles prennent fin avec l’expiration du mandat (II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).Pour les titulaires de fonctions exécutives municipaux, le délai s’est achevé le 29 février 2020. Dans l’hypothèse où le titulaire était en mesure de poursuivre l’exécution (absence de force majeure), ce dernier est susceptible d’être indemnisé « si cette suspension occasionne des charges d’attente avant reprise des prestations. Quel soutien assure la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux micro-crèches ? Le maire doit-il prendre un arrêté pour élargir l’accueil des enfants des personnels de santé aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (personnel des établissements de santé, pompiers, gendarmes, policiers, militaires…) ? Parmi ces exceptions, sont mentionnés les « déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ». Dans quelle position statutaire placer les contractuels de droit privé des collectivités territoriales ? Il semble toutefois possible de s’inspirer de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit que le maire « informe sans délai et par tous les moyens » (y compris par courriel) les conseillers municipaux des décisions qu’il prend au titre de ses délégations et qu’il « en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal ».3. Non rétroactif, ce dispositif ne couvre pas la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Aujourd'hui notre estimation est autour de 10%. Interrogé à ce sujet lors de son audition à l’Assemblée nationale le 21 avril dernier, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale a indiqué : « s’agissant des masques et des tests, la doctrine de l’éducation nationale s’articulera à celle qui aura été définie pour l’ensemble de la société française ».Lorsque des masques ont été fournis dans le cadre de l’accueil des enfants du personnel soignant et des personnels indispensables à la gestion de la crise, la répartition a été la suivante : la collectivité territoriale a généralement mis à disposition de ses personnels un masque, tandis que l’éducation nationale a fourni des masques à ses personnels. Les classes vertes et les sorties scolaires sont-elles interdites ? Dans le contexte actuel, qui justifie un certain nombre de dérogations, la préfecture pourrait être saisie à fin de confirmation de l’impossibilité d’un tel flux financier. Le pays va limiter les déplacements à l’étranger de ses ressortissants pendant quinze jours, à partir de dimanche, a annoncé jeudi le ministre de l’Intérieur, Eduardo Cabrita. Les policiers municipaux ont-ils accès au dispositif d’accueil des enfants dont bénéficient les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ? En dehors de ces cas, il reviendra au juge administratif d’apprécier, à l’occasion d’un recours, si la situation qui a conduit l’acheteur à renoncer à toute publicité ou mise en concurrence revêtait bien le caractère d’une « urgence impérieuse » au sens du code de la commande publique. Des mesures de souplesse budgétaire complémentaires à celles prévues dans l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 ont en effet été instaurées. Dans cette hypothèse, après autorisation du procureur de la République, un mariage peut être autorisé et célébré en la seule présence des futurs époux, de l’officier de l’état civil et de deux témoins (article 75 du code civil). Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas. La procédure pour demande de test par l’IFTH est précisée plus bas.Pour mémoire, conformément à la note interministérielle précitée, la mise sur le marché des masques grand public est, elle, désormais conditionnée au respect des exigences suivantes :- la réalisation, par le fabricant, d’essais de ces masques, ces essais devant être conduits par des tiers compétents. Elle est réservée en priorité aux agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité d’activité (PCA) et, de manière secondaire, à certains agents en télétravail ayant dû faire face à une charge de travail supplémentaire significative. En revanche, rien n’indique que les agents de police municipale, dont le niveau d’équipement varie selon les communes, disposeront effectivement de la capacité à procéder au scan du QR code. Les TPE sont éligibles jusqu’à 10 salariés. Ceci étant, même en cas d’impossibilité technique de scanner le QR code, les agents de police municipale pourront toujours procéder à la lecture de la déclaration sur le smartphone de la personne contrôlée et vérifier l’exactitude des informations saisies, à l’instar ce qu’ils sont aujourd’hui amenés à faire pour les déclarations papier. En application du X de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mandats des membres du comité syndical d'un PETR sont tous prolongés, jusqu'à ce que leurs remplaçants soient désignés par le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre qu'ils représentent. Une dérogation est toutefois prévue afin de permettre l’accueil, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, des enfants « des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire », lorsqu’ils sont âgés de moins de 16 ans. Son entrée en vigueur est néanmoins conditionnée au respect du régime juridique des actes pris par les autorités communales, en particulier sa publicité (article L. 2131-1 du CGCT) et sa transmission au représentant de l’État (article L. 2131-2 du CGCT). Un maire « sortant » peut-il formuler, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, une proposition de rachat d’une licence IV sans délibération du conseil municipal ? Depuis le 1er juin 2020, les ASA pour garde d’enfant ne peuvent être accordées qu’aux agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a formulé plusieurs recommandations concernant le travail des agents publics pendant l’épidémie de Covid-19. Les manifestants ont aussi jeté des cocktails Molotov dans la mairie de la ville, provoquant un violent incendie. Deux situations peuvent compromettre cette poursuite : la disparition momentanée du besoin de l’acheteur et l’incapacité du titulaire à réaliser les prestations prévues. Le mandat spécial revêt un caractère nécessairement exceptionnel et est strictement encadré par la jurisprudence administrative. Si le conseil municipal d’une commune a été intégralement renouvelé dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, l’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux a toutefois été reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par décret (III de l’article 19 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Le président et les vice-présidents conservent, eux aussi, la plénitude de leurs prérogatives. Ça monte vite" #le79Inter pic.twitter.com/wXDpNgQMXz, 8h14 : Les experts de l’OMS sortent de quarantaine pour leur enquête. En revanche, le délai n’a commencé à courir au 24 mai 2020 que si l’autorisation d’urbanisme a bien fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi et la réglementation. L’usage de cette faculté est néanmoins soumis à deux conditions cumulatives :- d’une part, la commune ne doit pas avoir adopté de budget pour l’exercice 2020 ;- d’autre part, le budget des dépenses d'investissement prévu pour 2019 doit permettre de prendre en charge cette dépense. En revanche, cette plateforme n'est a priori pas destinée à faciliter les commandes de masques grand public avec un pouvoir filtrant de 70 % ;- un dispositif de "clik & collect" a été mis en place par la plateforme de vente ligne CDiscount afin de permettre aux TPE et PME de bénéficier d'une interface unique pour procéder à l'achat de masques de protection en tissu à usage non sanitaire. En effet, les services de l’éducation nationale sont dans l’attente du protocole sanitaire, afin de pouvoir définir les conditions pratiques d’accueil des élèves en classe. Ce traitement était au départ jugé très prometteur, mais le 20 novembre, l'Organisation mondiale de la Santé avait recommandé de ne pas l'administrer aux malades du Covid-19 hospitalisés, car il n'évite ni des morts ni des formes graves de la maladie. Organisation des communes et prérogatives du maire, 1. 6h25 : Washington exige une enquête "poussée" sur les origines de la pandémie, Les Etats-Unis ont exigé une enquête "claire et poussée" sur les origines de la pandémie de Covid-19 qui continue de s’aggraver à travers le monde. Aussi, dans ces conditions, les directions académiques des services de l'éducation nationale ne peuvent autoriser des sorties ou voyages scolaires jusqu'à la levée de cette interdiction. En revanche, à la suite de proposition de désinfection des rues à l'eau de Javel par certaines mairies, les Agences régionales de santé considèrent que « l’utilisation de produits toxiques pour une véritable désinfection serait plus néfaste que bénéfique ».Dans le respect des consignes générales (gestes barrières), le nettoyage des rues peut être effectué dans les conditions habituelles. La création d'un emploi communal relève de la compétence du conseil municipal. Pendant la période de confinement, il n’est pas interdit au maire de convoquer le conseil municipal. L’acte est revêtu de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l’état civil) lors de son  établissement, puis délivré sous format papier.Ces formalités, qui garantissent l’authenticité de l’acte, nécessitent la présence physique de l’officier et du comparant. "Oui", répond le ministre de la Santé, car la situation entre l'Est et l'Ouest de la France a eu tendance à se stabiliser, alors que l'est de la France était la première zone à connaître le couvre-feu à 18 heures. L’indemnisation de l’agent est prévue par la jurisprudence, non par les textes. - Les agents répondant à l’un des critères de vulnérabilité définis par le Haut conseil de la santé publique (HCSP - avis relatif aux personnes à risque de forme grave de Covid-19 et aux mesures barrières spécifiques à ces publics disponible sur https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/PointSur?clef=2) doivent rester confinés chez eux après le 11 mai 2020. Ceux qui souffrent d’une pathologie grave (difficultés respiratoires, problèmes cardiaques, diabète, etc.) Pour être commercialisés, ces masques doivent avoir suivi une procédure d'homologation précisée par la note interministérielle précitée dans sa version du 26 avril 2020 et se voir apposer l'un des sept logos définis par le Gouvernement.Certaines collectivités territoriales ont d'ores et déjà passé des commandes de masques en tissu auprès d'entreprises, mais il n'existe pas encore de plateforme officielle mettant les collectivités territoriales en relation avec les entreprises dédiées à la production de masques grand public. Seule l’évolution de la situation sanitaire, à l’approche de la date prévisionnelle de déroulement de la manifestation, pourrait, le cas échéant, justifier des restrictions, voire une interdiction des occupations du domaine public.En tout état de cause, le maintien, par le Gouvernement, y compris après un éventuel déconfinement, de restrictions aux rassemblements de personnes impliquerait une annulation de toutes les manifestations sur la voie publique, y compris récréatives.Dans l’attente, rien n’exclut en revanche que des négociations soient engagées avec les représentants des forains en vue d’une annulation concertée, voire d’un report, de la fête du village concernée.Dans l’hypothèse où une interdiction d’occupation du domaine publique prononcée ne serait pas respectée, le maire aurait la possibilité : - lorsque le domaine occupé n’appartient pas au domaine public routier, et lorsqu’une urgence est établie, de saisir le juge administratif en référé, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d’une expulsion des occupants sans droit ni titre ;- en cas d’occupation irrégulière du domaine public routier, de saisir le président du tribunal judiciaire en référé aux fins d’expulsion. Elle sera prise en charge par chaque ministère;- pour la fonction publique hospitalière, une prime forfaitaire d’un montant de 1 500 euros pour les soignants des hôpitaux des départements les plus touchés par le covid-19 (30 départements actuellement), ainsi que pour ceux des hôpitaux dits de « référence » (les hôpitaux des autres départements ayant accueilli des malades du covid-19 pour soulager les hôpitaux des départements les plus touchés). Qui peut attribuer les subventions aux associations, quand le vote sur celles-ci n'est pas intervenu avant les élections municipales ? Quel est le droit applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles tous les sièges au conseil municipal n’ont pas été pourvus au premier tour ? (10 avril 2020). En l’état actuel du droit, la vente de fleurs ne figure pas explicitement parmi les dérogations. Ainsi : - le quorum, habituellement fixé à la moitié des membres en exercice de l’assemblée délibérante, est ramené au tiers de ses membres en exercice ;- si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le conseil municipal peut être à nouveau convoqué par le maire à trois jours au moins d’intervalle. Quelles sont les modalité d'organisation des marchés ? Les salariés d’un employeur de droit privé peuvent être, sous réserve d’un accord de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), placés en activité partielle. Il est en revanche exclu que les maires prescrivent eux-mêmes ce type de mesure. Le mandat des conseillers municipaux « sortants » est prorogé jusqu’à la même date (IV du même article 19). Ces éléments figurent notamment dans le communiqué de l’USH du 15 mars et dans un courrier du ministre Julien Denormandie adressé aux dirigeants d’organismes HLM le 31 mars.Par ailleurs, les représentants du secteur se sont mobilisés afin que le maintien de ces services soit assuré, dans la mesure du possible, dans des conditions sanitaire satisfaisantes, par la commande de masques pour le personnel de proximité.En cas de difficultés pour le maintien de ces missions et l’application des consignes sanitaires, il est recommandé contacter les organisations représentatives du secteur : Fédération des OPH, Union sociale pour l’habitat (USH) et, à l’échelon local, USH de la région concernée. C’est pourquoi les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par la déclaration sur le téléservice de l’assurance maladie.- Concernant les agents contractuels ou les fonctionnaires à temps non complet (de moins de 28 heures) : ils sont placés en autorisation spéciale d’absence par l’employeur territorial qui est invité à faire une télédéclaration pour l’arrêt de travail puis à transmettre les données de paie pour le calcul des IJ et récupérer les IJ soit directement par subrogation soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante.L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif à l’indemnité d’activité partielle ne s’applique qu’aux salariés de droit privé : les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont donc pas visés par cette disposition.Ainsi, à compter du 1er mai, ils resteront dans leur situation avant l’entrée en vigueur de cette disposition, à savoir le maintien de salaire pour les fonctionnaires et le versement d’IJ pour les agents contractuels. La DAJ précise ainsi que « si l’application du règlement de consultation s’avère impossible (par exemple si le dépôt d’une offre suppose la consultation sur place de certains documents qui ne peuvent être dématérialisés ou une visite sur place et qu’il n’est pas possible d’y assurer la sécurité sanitaire des personnes), l’acheteur peut être conduit à déclarer sans suite la procédure. Hypothèse de l’annulation de l’élection du conseiller municipal après l’installation du conseil municipal mais avant le second tour des élections municipalesÀ notre connaissance, ce cas de figure serait inédit : jamais une élection au premier tour n’a été annulée avant le second tour, ces deux scrutins étant habituellement séparés de seulement 7 jours. La loi a également autorisé la mise en place, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, d’ « un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote », dans des conditions qui seront précisées par décret. | mis à jour le 29 janv. L’ensemble des informations relatives au report des charges patronales sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF. Elle prévoit la tenue d’une permanence physique des services de l’état civil pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès au motif que « l’enregistrement de ces actes de l’état civil est soumis à des délais (déclarations de naissance) ou doit intervenir sans délai au regard des impératifs de sécurité juridique, de salubrité ou au regard des démarches susceptibles d’être réalisées après leur établissement ».Les actes de décès doivent donc être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. (10 avril 2020). Ne pourrait-il pas être traité au trimestre en année n ? Ce chiffre représente "plus de 11 fois la perte enregistrée pendant la crise économique mondiale de 2009", et correspond à une chute de 74% des arrivées de touristes dans le monde par rapport à 2019, indique l'OMT, agence des Nations unies chargée du tourisme, basée à Madrid. En second lieu, il semble exclu qu’un maire puisse prendre, sur le fondement de son pouvoir de police générale, une mesure d’interdiction d’accueil du public pour un hôtel. Conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.