COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE www.cdg13.com CDG13 – Règlement Intérieur CAP - VF du 10 [...] . Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont … 80 Rue Marcel Demonque La CAP se réunit quatre fois par an. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime aussi l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales > Affaires Générales, Finances, Statut > Carrières & Statuts > Commission Administrative Paritaire. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Courriel : secretariat@cdg25.org. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans. Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents : les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L’APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Ceci permettra d’alléger le processus décisionnel et, dans le même temps, de réduire les retards parfois importants de l’administration dans la prise de décision. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Les commissions administratives paritaires sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles … Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Cet avis est consultatif. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et désormais guidées par des lignes directrices de gestion. Depuis le 1er janvier 2021, ces questions portent sur : Refus de titularisation en fin de stage; Licenciement (en cours de stage ou pour inaptitude physique). Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ? ... Commission administrative paritaire. Commission Administrative Paritaire. Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents: les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Composition Les ommissions Administratives Paritaires sont omposées, en nom re égal, de représentants Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés. » Article 3 Après l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : Le Président est élu en son sein. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Prochaine C.A.P. Tel: 04.32.44.89.30. Auteur associé La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités et du personnel. Loi de transformation de la fonction publique; Publications. Tél. Télécharger le guide utilisateur du site, Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019, Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible, Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts, Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée, Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires, Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires, Décryptage du nouveau contrôle déontologique. CDG 84 Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 15 janvier 2021 Voir les autres dates de réunion. Jusqu’à présent consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 29 novembre 2019, leur champ d’intervention considérablement restreint et recentré sur les décisions défavorables les plus marquantes. Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à … Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. A compter de 2021, la notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) Direction des organismes paritaires 20/12/2019 Thème de la saisine Avis ou information CAS DE SAISINES Références juridiques Observations Carrière Avis Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) L. 84-53 (art 76) • Par Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. 50 avenue Wilson - CS 98416. Refus de congé pour formation syndicale ; Refus de congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel ; Double refus successif d’une formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle ou d’une action de lutte contre illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; Double refus successifs d’une formation personnelle, Rejet d’une troisième demande de mobilisation du CPF sur une action de formation de même nature si la demande a été refusée pendant 2 années consécutives. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Commission Administrative Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales, compétente pour le personnel de catégorie C. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. 84908 AVIGNON CEDEX 9 Horaires d’ouverture La Commission Administrative Paritaire est un organe paritaire consultatif au sein duquel s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux. Publié le 22/01/2020 La décision finale revient à l’autorité territoriale. Avec la réforme de la fonction publique issue de la loi du 6 août 2019, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Fonction publique de l’Etat : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Permanence téléphonique des services concours, carrières, conseil statutaire, comité médical et commission de réforme le matin uniquement. Fonction publique territoriale : CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. l'appli mobile Gazette kiosk, Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires. Les séances des CAP ne sont pas publiques. Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. nous envoyer un message Commission Administrative Paritaire (CAP). Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier … Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de formuler des observations au sein du compte rendu d’entretien professionnel et ne la limite plus à un simple visa. Le jeudi 4 février 2021. fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ... Commission administrative paritaire (CAP) ... de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale. ACCUEIL; ... RESSOURCES HUMAINES > Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Prochaine C.A.P. Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h à 17h Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP réunie en formation disciplinaire); Licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de leur réintégration. Réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ; Toutes décisions individuelles relatives aux disponibilités ; Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et tout litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ; Demande de révision du compte rendu d’entretien d’évaluation professionnel ; Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; Refus opposé une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ; Refus de congé au titre du compte épargne-temps. A compter de 2021, 3 séances de CAP seront programmées chaque année par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse. Commission administrative paritaire.