Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération. Ce barème fractionne la rémunération en tranches. Depuis le 1erjanvier 2020, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 490 euros par personne à charge (soit 124,17 euros). Si la saisie porte sur une somme fixe (après une vente ou une saisie sur compte), la répartition doit commencer au plus tard 15 jours après la réception de la somme . saisie arrêt sur salaire, saisie sur salaire. Toutes les règles reprises ci-dessus sont d’application. Des infos sur les produits financiers (comptes en banque, crédits, assurances, etc) ? Si cette méthode ne donne pas des résultats, vous pourrez toujours écrire une demande pour contester partiellement ou en bloc les saisies sur salaire. Image SAISIE SUR SALAIRES - Intérim Info. Fraction mensuelle saisissable en Euros image. 1. Que dois-je faire pour arreter cette saisie? (factures, aides,fournisseur moins cher etc), Introduire une plainte auprès d’ un ombudsman. La prescription des dettes d’énergie en pratique : 1 an ou 5 ans ? L’huissier doit d’abord contacter par recommandé les créanciers inscrits dans le Fichier Central des Avis de Saisies (le FCA), base de données légale qui reprend une inscription de toutes les procédures de recouvrement judiciaire en cours contre le débiteur. Maintenant, la question que je me pose est "comment dois-je donc procéder pour arrêter cette cession". A chaque tranche correspond une fraction saisissa… L’huissier de justice, à quoi dois-je m’attendre ? La saisie-arrêt consiste à saisir des montants ou des choses qu’un de vos débiteurs (appelé le tiers-saisi) vous doit. saisie de salaire est l'un des reliefs juridiques disponibles pour les créanciers de collecter des fonds dus par les débiteurs. Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des Huissiers, La protection du débiteur dans le cadre de l’exécution forcée, La personne en situation de surendettement, Le rôle du médiateur de dettes face aux situations d’insolvabilité, L’introduction d’une requête en règlement collectif de Dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite. Parmi ces moyens se trouve la saisie-arrêt sur revenu, qui consiste à s’adresser au débiteur de revenu de la personne poursuivie (employeur, ONEM, Mutuelle, …) pour que la partie saisissable du revenu soit saisie et reversée directement à l’huissier. En général, la saisie sur salaire ne s’arrête que lorsque la totalité de la somme due est remboursée. Tranche mensuelle de rémunération nette en Euros. Des infos en matière d’énergie ? L’huissier qui continue malgré le fait que vous l’ayez prévenu s’expose à l’abus de droit. [6] L’abus de droit reste une notion floue qui est soumise à l’interprétation du juge. [4] Articles 1627 à 1638 du Code judiciaire. vous présenter devant le juge ou envoyer votre avocat pour qu’il réponde en votre nom. Saisie arrêt, définition La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Code de déontologie des médiateurs de dettes, Brochure sur le règlement collectif de dettes, Neuf essentiels sur le surendettement, la dette et la pauvreté, Ouvertures de crédit dénoncées avant le 01/01/2002, Ouvertures de crédit dénoncées après 2002, Vérifier si la saisie opérée sur un compte courant est correcte, Les Services de Médiation de Dettes (SMD), Agrément des services de Médiation de Dettes, L’installation du logiciel de médiation de dettes dans les services de médiation de dettes Cocom (JUIN 2015). Contester uniquement la procédure de saisie : Dans ce cas, vous acceptez l’existence de la dette, mais demandez simplement l’annulation de la saisie. Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. 3. Le moyen le plus efficace pour contester une saisie sur salaire, c’est de demander un étalement du paiement ou du délai. L’employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l’on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu. Pour vous aider sur le thème arreter une saisie sur salaire notre membre actif Aymeric a ajouté cette page le 06/07/2015 à 08h33 pleine de conseils pratiques. En cas de saisie sur immeuble par contre, la procédure est légèrement différente parce que c’est le notaire et non l’huissier qui se chargera de la répartition du prix de la vente forcée. Enfin, vous pourrez également demander un échelonnement de la dette sur une période de deux ans au maximum. Réunissez les preuves nécessaires : Comment arrêter une saisie sur salaire ? La gestionnaire ne m'a pas vraiment renseignée et je veux être sà»re de ne pas faire d'erreur afin que rien ne me soit préjudiciable lors de l'audience devant le JEX. Merci de me contacter au plus vite merci. La politique de lutte contre la pauvreté en Belgique, un emplâtre sur une jambe de bois ? Il travaille depuis fin octobre 2020, j 'ai arrêter de payer la pension pour l'ainé en décembre 2020 et janvier 2021. car il a touché au mois de novembre 1800e net décembre 1600 e net 1400 euros net en janvier. [3] S’il n’y a pas de clause de préférence mais une dette de 1.000,00€ et une autre dette de 3.000,00€, le premier créancier devra se contenter de 25% de la somme saisie tandis que 2ème en recevra 75%. Contester les frais de mise en demeure, les droits d’acompte et de recette réclamés par l’huissier dans le cadre des redevances de parking, Code annoté sur le crédit à la consommation, La solvabilité du consommateur selon les Guidelines. Re : peut-on faire stopper une cession sur salaire? EN QUOI UNE SAISIE SUR UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT DIFFERE-T-ELLE D’UNE SAISIE SUR REVENUS ? Où trouver un service de médiation de Dettes ? Nous allons tenter de vous expliquer 1° pourquoi les prélèvements continuent, 2° quand ils doivent s’arrêter et 3° comment faire pour tenter d’accélérer les choses ? Besoin d’Aide ? Question détaillée. Si la saisie-arrêt ne vous laisse pas assez de disponible pour effectuer un paiement volontaire, il faudra en informer l’huissier. a) sur la fraction du salaire saisi. Mais il faut être sûr que cela ne portera pas préjudice au débiteur. Mise à jour du 11/01/2021. A noter qu’un versement fait sous la menace d’une saisie est considéré comme un paiement volontaire. En effet, les gens s’attendent à ce que la saisie-arrêt s’arrête une fois que le montant de la dette initiale est atteint et ils sont souvent surpris de voir les prélèvements continuer bien au-delà. Pour signifier votre opposition, vous devez remplir le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente. quel... - Posée par J. Si vous pensez que l’huissier traine et que le moment est venu de commencer une répartition, vous pouvez l’inviter à y procéder sur base de l’article 1629 du Code Judiciaire et il devra alors s’y mettre dans les 15 jours. Mais il faut avoir informé l’huissier de la situation avant de l’accuser d’abus de droit. Voici encore 3 autres règles qui peuvent influencer le timing des répartitions : [1] Par opposition à un paiement dit « volontaire » qui, lui, peut directement être versé dans le dossier. Mon ex femme a fait saisir un huissier et a envoyer le 03/02 un recommandé pour une saisie de salaire. Le créancier peut déposer une plainte contre un débiteur pour récupérer l'argent dû. CA AUSSI C’EST DANS L’INTERÊT DU DEBITEUR. Il n’est jamais à l’abri de la survenance d’une nouvelle taxe impayée ou d’une nouvelle dette. Exécution de la saisie sur salaire. Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ? Question posée le 27/07/2016 par DUNAY Bonjour, J'ai reçu une notification d'avis à tiers détenteurs de la part des impôts pour le non paiement de ma taxe d'habitation de l'année dernière. Lorsqu'un salarié a des dettes, les créanciers peuvent demander une Que deviennent les dettes d’une personne décédée ? Il faut adresser cette demande à l’huissier, car c’est lui qui va accepter ou refuser la proposition. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. 2020 saisie administrative tiers lanotification. Le modèle de requête en Requête en RCD pour Bruxelles, Recommandations pour rédiger au mieux la requête en règlement collectif de dettes, Comment introduire une requête en RCD via E-Deposit, Le sort des amendes pénales et des pensions alimentaires en RCD, Les frais et honoraires du médiateur de dettes : tarifs, Répartition du solde du compte en cas d’arrêt du RCD, Les aides sociales et financières disponibles pour les ménages bruxellois. Les frais de l’huissier qui effectue la saisie sont également hyper privilégiés et il peut les prélever en priorité sur le montant reçu. Je paie une pension alimentaire pour mes deux fils agés de 25ans et 23ans ils ne sont plus scolarisés ils travaillent d'ailleur tous les deux cette pension est saisie sur mon salaire. A noter qu’à partir de là, aucun délai n’est prévu pour le transfert des sommes et certains huissiers peu scrupuleux ont pris la fâcheuse habitude de conserver l’argent sur leur compte plusieurs mois encore, heureusement ce sont des cas isolés. FAX : 02/217.88.07 Du neuf en matière de factures télécom impayées ! Mettre fin ou arrêter une cession sur salaire. Dans la pratique, un huissier diligent répartit environ tous les ans. Tant que l’huissier n’a pas accumulé sur son compte au moins le montant de ses frais, une répartition ne se justifie pas puisque tout lui sera attribué. E-MAIL : info@mediationdedettes.be, © 2021 - Centre d’appui | Tous droits réservés. Il existe plusieurs types de … Plan d’accès, L’huissier ne connaitra donc le total des dettes du débiteur qu’à la fin de l’étape n°2, et il ne saura qu’à ce moment-là, au vu des montants qu’il reçoit chaque mois, s’il pourra clôturer la saisie cette fois-ci ou si d’autres répartitions seront encore nécessaires. Le but est d’éviter de rester après répartition avec un solde de quelques centaines d’euros et devoir à nouveau répartir quelques mois plus tard. 3. La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le remboursement des sommes que lui sont dues. Soit juge le informe une qu'il arrter peut les le une. Le dernier numéro des Echos du crédit et de... Cofidis : Donnons du crédit à vos (plus odieux) projets ! Cet arrêt n’est pas automatique. Son employeur recevra alors par lettre recommandée avec accusé de réception une ordonnance de cession Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez l’employeur, à l’Orbem, etc).. Vous devez, pour ce faire, saisir le juge de l’exécution pour contester l’avis à tiers détenteur ou l’opposition administrative si vous considérez qu’ils ne sont pas en règle. Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettesde la Région de Bruxelles-Capitale. COMMENT SAVOIR COMBIEN IL SERA RETENU SUR UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT ? Une saisie sur salaire est une méthode utilisée pour vous permettre de payer vos créances. 2. Je vous propose alors de découvrir comment mettre fin à ce type de recouvrement. Je vous convie alors à la lecture de ce texte sans plus attendre. La loi a donc prévu pour cette dernière un super privilège qui lui permet d’être payée en priorité avant tout le monde. Les cotisations de mutuelle obligatoires, oui mais.. Les impayés de cotisation mutuelle réclamés par Intrum, Des nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles : ce qu’il faut savoir. [2] L’Etat par exemple dispose d’un privilège général qui le fait passer avant un créancier normal comme l’opérateur téléphonique. Lors de la notification de l’acte de saisie, l’huissier informe le propriétaire du compte bancaire de la saisie. Même en 2020, comment arreter une saisie sur salaire est une question souvent posée, il était donc normal de tenter d'y apporter une réponse pertinente. Vu la fermeture des salles des ventes des huissiers de justice pendant le confinement sanitaire, les huissiers ont dû recourir à d’autres moyens d’exécution que la saisie mobilière. Le surendettement et les femmes (notre contribution au rapport pauvreté). En effet, le créancier doit informer l’employeur du débiteur. Vous trouverez dans cet article les moyens que vous pourrez utiliser pour arrêter la saisie sur salaire. Le tiers (banquier, employeur, etc) est averti par un procès verbal de saisie-arrêt exécution. Si la saisie porte sur une somme récurrente (saisie sur salaire, sur remboursement d’impôt, …) l’huissier a … Bonjour, dite moi comment arrêter la pension alimentaire qui est en saisie sur salaire mon ex ne veux pas enlever la main levée, pour cause c'est une arnaque. Les étapes à suivre pour contester la saisie sur salaire Faire une demande d’étalement du paiement ou un délai. Si le mécanisme de la saisie-arrêt et du calcul de la part saisissable sont assez connus (pour plus d’infos à ce sujet, cliquez ICI), nous recevons de nombreuses questions concernant le moyen de mettre fin à ce type de saisie. Les amendes de stationnement ou redevances « horodateurs » : taxe ou pas taxe ? C’est une procédure assez complexe avec plusieurs étapes qui demande du travail et coûte de l’argent (environ 250,00€). Comment arrêter la saisie sur salaire? En d’autres mots, lorsque l’huissier perçoit des sommes via une saisie sur salaire, il ne peut pas les reverser directement à son client mais doit la partager entre tous les créanciers déclarés selon des règles bien précises mais très compliquées. le problème est que cette pension est saisi sur le salaire depuis un malentendu et que mon ex ne veut pas l'arrêter. Il contacte également l’administration pour connaitre d’un éventuel impayé social ou fiscal. Quotité saisissable. L’huissier se retrouve en charge de tous les dossiers en cours et c’est pourquoi il prélèvera plus que le montant de son dossier.