Sommaire > Accueil SUD Collectivités Territoriales. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Personne vulnérable, à partir du lundi 4 janvier 2021. This video is unavailable. Assurés concernés. Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; Être au troisième trimestre de la grossesse ; Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm. Vous devez vous rendre sur declare.ameli.fr Selon un communiqué du ministère de la Santé du 11 novembre 2020, les personnes vulnérables doivent privilégier le télétravail lorsqu'il est possible. Liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle (Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020) a) Etre âgé de 65 ans et plus ; b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire Viele übersetzte Beispielsätze mit "personne vulnérable" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Troisièmement, vous devez ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes : Si vous réunissez ces 3 conditions (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes), vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. discuter. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. 876-881. C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20. Si un nouveau décret n'intervient pas l'isolement des personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 prendra fin à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire au plus tad (15/02/2021) Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Essayez ultérieurement. Watch Queue Queue Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare. Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ; Il n'y a pas forcément de corrélation entre l'importance d'un aléa et l'importance de la catastrophe. Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale. Action & Démocratie vous informe. Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle et les agents publics en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur prescription médicale à 3 conditions. N.B : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas éligibles à l’activité partielle depuis le 29 août. Une possibilité qui avait été stoppée le 1er septembre 2020 par décret. Enfin, l’ordonnance du 21 décembre confirme aussi définitivement la fin de la possibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? pour faire votre déclaration. Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Vulnérable (Personne). Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Les critères retenus par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes considérées comme à risque face à la Covid-19 s’appliquant, je vous informe de l’impossibilité de continuer mon travail sur site. Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Vous pouvez en revanche signaler à la Il convient de s'y reporter soit pour Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Distributions de masques sanitaires (PDF - 797.3 KB), TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19. Ce nouveau décret permettant de clarifier la situation des personnes « vulnérables » était attendu. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au … Une liste étendue. Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations. Le décret ne comporte pas de date de fin. in G Hottois & J-N Missa (eds), Nouvelle encyclopédie de bioéthique, médicine, environment, biotechnologie. Ai-je droit à des masques gratuits ? activer votre espace personnel. PDF | On Mar 20, 2013, Frédéric Pagès and others published Guide méthodologique : surveillance et contrôle des moustiques aux points d’entrée ouverts au trafic international. » Le décret d’application en cours pour cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret … Elle n’a pas évolué avec le décret du 29 août, ni avec le dernier, pris le 10 novembre, qui allonge quelque peu la liste des personnes et des situations concernées (une douzaine au total). Pour bénéficier du chômage partiel ou d'un arrêt de travail en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail ou sur votre trajet domicile-travail. Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Voici la liste. Décret du 29 août 2020 (décret n°2020-1098, JO 30/08/2020) Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants :. Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 n’apporte malheureusement aucune réponse à … alerte par mail Huit ans après l'entrée en vigueur de la Javascript est désactivé dans votre navigateur. Rendtorff, JD & Kemp, P 2001, Vulnérable (Personne). Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. Ce qui n’est ni précisé dans le décret, ni dans la circulaire, est la situation des personnels vivant avec une personne vulnérable, situation sur laquelle le SNES et la FSU interviennent depuis la rentrée 2020. Les deux premières résultent d’une déclaration, tandis que les deux dernières sont prononcées par décret du Premier ministre. personne protégée Personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les Établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. I.-Le décret du 5 mai 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020. / Gilbert Hottois; Jean … Traductions en contexte de "une personne vulnérable" en français-néerlandais avec Reverso Context : Nous avons une personne vulnérable en danger. En revanche, pour les personnes vulnérables et les personnes résidant avec une personne vulnérable, le dispositif d’activité partielle se poursuit jusqu’au 31 décembre 2020 (6). Jusqu’ici dans le flou, les personnes vulnérables bénéficiant du chômage partiel devraient y voir plus clair quant au dispositif qui leur est dédié pendant cette crise sanitaire. Cherchez vulnérable et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : a) Etre âgé de 65 ans et plus ; ed. Les règles d’indemnisation des apprentis prorogées Des organisations de défense des patients trouvent que les dispositions prises par le … 2. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? Vous devez vous rendre sur, Le décret prévoyant ces nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. ... Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Covid-19 : la liste des personnes vulnérables modifiée et allongée, voici qui est concerné . Given the increasing prevalence of shift workers and incidences of sleep disorders, additional studies are needed to evaluate the prolonged effects of voluntary sleep restriction with altered sleep timing on appetite and EI measur … Documents à télécharger. Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020. Nouvelle encyclopédie de bioéthique, médicine, environment, biotechnologie. Non, si vous êtes dans une des 12 situations précisées par le décret du 10 novembre 2020, vous n’avez pas à retourner dans votre établissement.L’ordonnance du 21 décembre 2020 proroge les droits des salariés vulnérables jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard, le 31/12/2021. Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. © rogerphoto - stock.adobe.com. A noter : Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable Le juge des référés du Conseil d’Etat constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Vous trouverez ci-joint le certificat d’isolement délivré par mon médecin. Si un nouveau décret n'intervient pas l'isolement des personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 prendra fin à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire au plus tad (15/02/2021) Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. S’il ne fait pas de doute qu’une personne considérée comme étant vulnérable peut bénéficier du dispositif de chômage partiel s’il le souhaite, qu’en est-il si la personne vulnérable souhaite revenir travailler de son plein gré ? ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . (Voir le lien en fin d’article). Personnels vivant avec une personne vulnérable. * Quel est le nom de votre association ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations. 1. Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus. dégâts aux personnes et aux biens y compris environnementaux. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). traduction une personne vulnérable dans le dictionnaire Francais - Hebreu de Reverso, voir aussi 'en personne',par personne',personne sans domicile fixe',une tierce personne', conjugaison, expressions idiomatiques Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? Voyages et déplacements en période de crise sanitaire : où s'informer ? Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020 Article publié le 19 octobre 2020. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement. Pour contacter nos syndicats départementaux. Définition, mesures, loi, dates de début et de fin en France. Vous êtes personne vulnérable et vous vous demandez comment votre situation évolue au 1er janvier 2021 ? Par contre, le gouvernement a oublier d'inclure les personnes vivant sous le même toit. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Il fait également suite à l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes De Boeck Université, Bruxelles, pp. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. Depuis le 1 er mai 2020, l’activité partielle était également de droit pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Protection de la personne vulnérable Protection judiciaire et juridique des mineurs écrit par Nathalie PETERKA, Anne CARON-DEGLSIE, Frederic ARBELLOT, éditeur DALLOZ, collection Dalloz Action, , livre neuf année 2017, isbn 9782247132379. Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. A savoir : Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail sans application du délai de carence jusqu'au 31 mars 2021. Il fait également suite à. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. II. Il existe quatre voies principales (1) d’acquisition de la nationalité française pour les personnes nées étrangères ou apat rides : la naissance et la résidence en France, le mariage, la na turalisation et la réintégr ation. Quelques grandes catastrophes dans le monde • 1911 –1931 Chine inondation Yang-Tsé-Kiang 10 000 et 400 000 victimes • 1920 –1976 Chine séisme 200 000 et … Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations : Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté : Deuxièmement, pour être considéré comme vulnérable, vous devez ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail. Vous pouvez en retrouver la liste dans notre Foire Aux Question : FAQ- Dans quels cas suis-je considéré comme personne vulnérable … / Rendtorff, Jacob Dahl; Kemp, Peter. Par contre, le gouvernement a oublier d'inclure les personnes vivant sous le même toit. Décret paru le 30 août : PERSONNES VULNÉRABLES. Il rétablit clairement la liste des situations de vulnérabilité. Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de covid-19. Eclairage sur ce régime d'exception. Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr) Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Personne vulnérable et arrêt de travail Covid. De même, dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ; aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemples : écran de protection de façon complémentaire au port du masque, limitation du contact avec le public). Publié le lundi 4 janvier. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1098/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.